LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 17 novembre 1997, en qualité de psychologue à temps partiel, par l'association

DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QU'EN CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CRIT, A LAQUELLE LES JUGES ONT DONNE PARTIELLEMENT

alors, enfin, que commet un détournement de pouvoir rendant le licenciement abusif, l'employeur qui, à l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise, propose à un salarié qui avait donné toute satisfaction

qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est-à-dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction

Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant qu'à supposer que, s'il y avait eu un choix à faire dans les tâches à accomplir, Mme X... devait spontanément accorder une priorité à la satisfaction

rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'indemnité de clientèle ; qu'il a opté dans le délai prévu pour la seconde et n'obtenant pas satisfaction

résine Epoxy fournie par la société Diamantine-Agis (société Diamantine) ; que des désordres étant apparus et les travaux de reprise par la société Eurosol avec la même résine n'ayant pas donné satisfaction

la société Car télémactics ; que le jour de cette conclusion, elle a signé avec cette dernière société une attestation de livraison et de conformité du matériel ; que le matériel n'ayant été que partiellement

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° S 17-15.286 R É P U B L

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt partiellement

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° K

N° S 24-86.016 F-D N° 01519 SB4 25 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

moins en ce qui concernait les travaux d'électricité figurant sur le devis du 25 novembre 2006, puisqu'en effet, la SCI LES ANAILLES avait écrit, dans le dispositif de celles-ci : « Dire et juger satisfactoire

allouées produiront intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 6 novembre 1993 jusqu'à parfait paiement ; "alors que le paiement par l'assureur d'une indemnité provisionnelle jugée satisfactoire

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n°

X... est bien un préjudice économique directement, bien que partiellement, causé par son indisponibilité. Le droit à indemnisation de M.

considéré comme étant resté dans sa mission de service public français, il convient de savoir si le marché conclu avec la société GMI a eu pour effet de confier à cette dernière l'exécution, même partielle

franchiseur, qu'ils se sont procurée au moyen d'un créditbail ; qu'en raison des anomalies de fonctionnement de cette machine, la société Sotexi l'a remplacée au bout de 16 mois par une autre qui a donné satisfaction

prendre deux mois de congés consécutifs en juillet et août ; que se fondant sur une note de service, adoptée après négociation avec les représentants du personnel, l'employeur a refusé de lui donner satisfaction

conformément à l'article 15 de ladite convention ; que, par une interprétation nécessaire des termes de la décision, elle a décidé que l'application volontaire de la convention collective était partielle