B - Délais d'exécution: L'acquéreur doit : - déposer, dans un délai de trois (3) mois, à dater de la signature de l'acte de cession, la demande de permis de construire, - avoir réalisé le gros oeuvre du

X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M.

à le contester que, quand bien même la vente à l'acquéreur qu'elle avait pressenti n'a en définitive pas abouti, elle a, au titre du contrat de promotion immobilière conclu avec celui-ci, perçu, via sa

Marcel qui vous a récemment contacté et vous donnera toutes les instructions nécessaires pour la-bonne exécution de cette vente et prendra en compte toutes ces données.

En tout état de cause, l'absence d'acte authentique n'a eu, selon eux, aucune conséquence ; que ce texte, créé par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dispose : « toute promesse de vente

X...et la SCP notariale font grief à l'arrêt de retenir leur responsabilité et de les condamner à indemniser les acquéreurs de l'ensemble des préjudices liés à la résolution de la vente, alors, selon le

X..., ès qualités, la société Must et son assureur, la société Axa France (la société Axa), en résolution de la vente et en responsabilité ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche qui est

Selon le second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état »,

Le 20 janvier 2015, en l'absence d'exécution des travaux d'aménagement du lotissement et d'obtention par le vendeur d'une autorisation de procéder à la vente des lots avant cette exécution, l'acquéreur

BNP aux époux T... ; que l'acte authentique de vente, générant pour les acquéreurs en vertu des dispositions du contrat de réservation l'obligation de verser au total 25 % du prix d'acquisition du bien

société de la Briquetterie en vente forcée ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, septième et huitième branches, ci-après annexé : Attendu que la société

; que sur assignation à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution, devant statuer sur la demande de vente forcée de son bien immobilier sis à Fréjus, Monsieur Arnaud X... a subsidiairement

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches Enoncé du moyen 8.

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du premier moyen du pourvoi de Mme Y...

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes en indemnisation formées par les consorts [P] contre la société Ficamex,

Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ; que l'arrêt attaqué a constaté que la promesse de vente du 8

Z... et la société Capi France en résolution de la vente pour vices cachés et afin d'obtenir la réparation des préjudices subis ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première,

(la société GBT) ; que tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux des époux X..., la seconde détenait la majorité du capital de la société anonyme Bernard X... finance (la société

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.