SEPTEMBRE 2022 La société Falconetti et fils, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-18.399 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section

Le 7 avril 2023, le syndicat départemental CGT commerces et services du Nord a informé la société Eduservices de la désignation de Mme [X], comme représentante de section syndicale « Eduservices ».

Le 6 décembre 2011, il a été désigné représentant de section syndicale. 2. Le 28 février 2013, le salarié et la société Logirep ont signé une rupture conventionnelle.

Confédéral National sur les règles de fonctionnement » de la Confédération FO, en date du 25 juin 2009 à valeur statutaire, visée par le jugement attaqué, c'est « sur décision des syndicats ou des sections

2, sous-section 7, paragraphe 1.2 de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que le silence gardé par la caisse face à une demande

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, le salarié insistait sur la circonstance qu'il était affecté dans l'établissement de Rennes de la société Intertra à la section

ligne divisoire entre une parcelle englobée dans les opérations de remembrement et une parcelle exclue de celles-ci ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les parcelles cadastrées Section

de constater en conséquence qu'ils se trouvent en indivision avec lui sur l'immeuble cadastré [Cadastre 6] et le mobilier le meublant, d'ordonner la licitation par adjudication des biens cadastrés section

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de dire que la SCI dispose d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur grevant le fonds cadastré section [Cadastre 9] leur appartenant, et de rejeter, en conséquence

, par des actes des 23 janvier et 1er juillet 1964, au profit de la parcelle voisine, cadastrée section BM n° [Cadastre 5] et appartenant désormais à M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 novembre 2022), le 13 août 2014, M. et Mme [K], propriétaires de terrains cadastrés section AW n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], donnés à bail commercial à M.

la société AIG outre intérêts au taux légal et capitalisation, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la section

B..., C... et Z..., membres de la section syndicale CFTC, d'accéder à leur lieu de travail ; que, faute de s'être d expliquée sur ce moyen péremptoire de défense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

Relatif, notamment, au droit syndical, il prévoit la création d'une adresse de messagerie électronique générique pour les comités d'entreprise et d'établissement et pour les sections syndicales.

l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 3 décembre 2018) déclare expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la société Bouygues immobilier, la parcelle cadastrée section

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (Section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ...

de cure médicale est calculé à partir des dépenses prévisionnelles de soins qui comprennent notamment "l'achat des médicaments et produits usuels correspondant à l'objet de cette section" ; que la cour

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 18 octobre 1991) d'avoir dit que la parcelle de terre, située au quartier Poirier de la commune de Trinité et cadastrée section