X... gère ou à des intérêts dans une trentaine de sociétés commerciales ainsi que dans des sociétés civiles immobilières, que les transferts de fonds mis en évidence entre ces entités paraissent dépourvus

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société

de bourse et la Société des bourses françaises, a dit que " les malis relatifs aux autres suspens (titres livrés à la société Tuffier mais non encore réglés...) seront colloqués au passif de la société

1994 le redressement judiciaire de M.

Y... représentait la société, qu'un rapport d'expertise judiciaire a établi que les fonds litigieux avaient été reçus par la société et que M.

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE

annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels inexacts de la société Safas pour l'année 1995

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société

Aux termes de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

en question ; que Gérald Z... avait reconnu avoir commis l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés ; qu'il avait admis avoir bénéficié de la part des sociétés Cholton et SERP de trois cadeaux (voyages

H... du chef de délit d'initié, que l'acquisition de CFD ayant comme sous-jacent l'action de la société Airgas, admise à la négociation sur un marché réglementé, était constitutive d'une opération au sens

société Swiss Life, assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Hélicia, société par actions simplifiée unipersonnelle, 7°/ à la société Atlantic propulsion, société

Charles-Marie X..., demeurant La Barre de Semilly, avenue de la Mazure, à Saint-Jean des Baisants (Manche), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Letribot et Compagnie,

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLONDEL, et de la société

X..., administrateur judiciaire, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée "Les Fils de Henri Y...", défendeurs

et accessoires ; que par jugement du 13 février 1991, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que le 26 mars 1991, le CIO a déclaré au passif de celle-ci une créance de 950 568,09 francs et

du CELP a favorisé la cession de certains de ses actifs à une société SICA et à une société UCELPA, ce qui a permis de clôturer la procédure par extinction du passif; que sur ce point encore, la cour

du délit d'abus de biens sociaux sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de celui-ci, si les sociétés Treger-Fuchs et Roos-Alsace n'appartenaient pas à un même groupe de sociétés

Le 8 juin 2021, la société [3] (la société) a été mise en examen pour tromperie aggravée, par personne morale, sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal. 6.

DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE EN SOUS-TRAITANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUQUET, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, ET POUR LAQUELLE SA PRODUCTION AVAIT ETE ADMISE, ET LA DETTE