[Y] [I], - Mme [X] [J], épouse [I], contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 juin 2015, qui a condamné le premier, pour soustraction frauduleuse à l'établissement

opposé à Me A... prouve bien qu'il entendait imposer ses décisions aux dirigeants officiels de la société ; "1 ) alors que, d'une part, la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes de gestion

à faute à D... soient punissables " ; Attendu que D... était poursuivi sous la prévention d'avoir, en divers lieux, au cours du mois de juin 1986 et courant 1987, commis des soustractions frauduleuses

prononcé le renvoi des époux X...devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la somme de 1 012 390 francs pour l'éthambutol

Franck, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 13 avril 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Franck, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 08 avril 2005, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

[M] a été déclaré coupable d'escroquerie et condamné à payer à M.

: 41 242 francs en 1978, 20 705 francs en 1979 et 263 742 francs en 1980 ; que l'administration des Impôts, procédant à la vérification de la situation fiscale personnelle de X..., a établi que celui-ci

en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôt sur les sociétés.

X..., en tant que liquidateur de la société, ne pouvait ignorer que celle ci, dont il avait été l'unique gérant, s'était frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés

frauduleuse à l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1986 a commencé à se prescrire lors du dépôt, en 1987, de la déclaration y afférente; que le réquisitoire introductif du

PAYEMENT PARTIEL DE L'IMPOT GRACE A DES CREDITS FRAUDULEUSEMENT ACQUIS ET CE POUR UN CHIFFRE SUPERIEUR A 100000 ANCIENS FRANCS, IL S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ; QU'EN SEPTEMBRE 1954

ANTOINE SOUS LA PREVENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DES IMPOTS, OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIES, A SURSIS

Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement

frauduleuse à l'impôt sur le revenu des années 1987 à 1990 et d'omission volontaires d'écritures comptables ou de passation volontaire d'écritures fictives ou inexactes au Livre journal au cours de l'année

déclaré Abraham X... coupable de fraude fiscale par soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu par défaut de déclaration et omission d'écritures comptables ;

frauduleuse au paiement de la TVA, les exportations en étant exonérées ; "alors, d'autre part, que l'article 38 du Code général des impôts prévoit que le bénéfice imposable est le bénéfice net ; qu'en

PAR LE MINISTERE PUBLIC, DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET D'OMISSIONS D'ECRITURES COMPTABLES, SUR LA PLAINTE PREALABLE DU SERVICE COMPETENT, CONFORMEMENT

LEGALE, " EN CE QUE LA PREVENUE AYANT ETABLI OU FAIT ETABLIR DES BORDEREAUX SERVANT DE FACTURES A L'ORDRE DE CLIENTS DONT LE NOM ETAIT IMAGINAIRE, L'ARRET ATTAQUE L'A NEANMOINS RELAXEE DU CHEF DE PASSATION

, AU PAYEMENT DES SOMMES QU'ILS AVAIENT, EN FAIT, FACTUREES A LEURS CLIENTS AU TITRE DE LA T.V.A., QU'ILS AVAIENT PERCUES A CE MEME TITRE ET DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 268-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS