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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10871
21 septembre 2017
Y... reconnaissait, au moins au stade de la remise de ces feuilles de distribution et donc avant d'accomplir son travail, sa disponibilité durant ces journées, étant observé que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00382
17 février 2010
Faute de mission disponible selon l'employeur, ce que conteste Madame Lidwine X..., elle a été reprise sur le poste qu'elle occupait lors de son embauche, soit télé-conseillère junior.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00983
28 avril 2011
de conciliation ; que tel n'est pas le cas d'une demande qui a pour objet principal la reconnaissance d'un contrat de travail, qui est préalable à toute action en requalification ; qu'en jugeant cependant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10914
4 novembre 2021
[O] [V] au staff qui l'a ensuite exclu du groupe professionnel ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00361
17 mars 2021
I... estime que la RATP a manqué à l'obligation d'évaluer sa situation afin d'apprécier préalablement la nécessité de saisir le conseil de discipline comme cela était convenu dans un « constat d'accord
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10116
30 janvier 2019
des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00854
7 mai 2014
pour statuer sur le fond ; que par arrêt du 4 décembre 2012, la cour d'appel a débouté la salariée de toutes ses demandes ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00763
16 octobre 2019
code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dextre primo intérim (la société Dextre) exploite une agence d'intérim ; que, reprochant à la société MC Intérim 3 (la société MC) d'avoir embauché
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064
16 janvier 2019
société, sans autorisation préalable et écrite de la Direction.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10133
31 janvier 2018
À ce stade, il convient de rappeler qu'en cas d'action en résiliation judiciaire engagée par le salarié suivie en cours d'instance d'une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, l'examen de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302
25 septembre 2019
L..., F... et Q... lesquels étaient cependant tous placés dans la même position hiérarchique et avaient été embauchés avec le même niveau de diplôme.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00806
23 juin 2021
Il relève que d'autres salariés, embauchés à la même période et avec un niveau de formation comparable, ont connu une évolution de carrière constante et relèvent tous de catégories supérieures à la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00148
A... a été embauché le 21 novembre 1977 par la société Veolia transport, devenue Transdev, en qualité de chauffeur receveur ; que le 1er juillet 2003, le salarié, la société aux droits de laquelle vient
cr
6079a87f9ba5988459c4d8af
10 décembre 1997
entreprise acceptant de signer un contrat de qualification, se contentant pour les y aider d'entretenir des contacts réguliers avec certaines d'entre elles et de préparer ses élèves à l'entretien d'embauche
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01614
29 septembre 2014
KK..., employé par la RATP depuis le 21 février 1994 en qualité d'agent de sécurité, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 13 octobre 2006, à l'issue duquel son employeur lui a imposé de suivre le stage
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00122
29 janvier 2020
K... exerçait également des fonctions de directeur adjoint, peu important les démarches ayant abouti au recrutement et la date de la promesse d'embauche de Mme G..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00609
22 mars 2016
Si [Z] [J] a bien été embauché comme directeur commercial, il ne conteste pas, qu'eu égard à la petite taille de l'entreprise, il assurait également les fonctions de chauffeur.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00663
27 mars 2013
des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; que l'intérêt porté à la défense des intérêts des salariés est bien entendu étranger à la participation aux activités récréatives (loto, sortie Stade
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02376
9 novembre 2017
X... été embauché par la SAS Ricard le 9 juillet 2007 suivant contrat à durée déterminée en qualité de commercial ; que les relations contractuelles se sont poursuivies à compter du 1er janvier 2008 par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10345
7 avril 2016
nullité de son licenciement, Mme [I] fait tout d'abord valoir que M [X], qui lui a notifié sa mise à pied conservatoire le 22 avril 2009, l'a convoqué et a été son interlocuteur lors de l'entretien préalable
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