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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300187
9 février 2017
9 février 2017
retient qu'il résulte du rapport d'expertise que le trajet le plus court pour désenclaver la parcelle cadastrée D [Cadastre 5] est celui du chemin qui existait par le passé, allant vers le Sud
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb50
12 décembre 1995
12 décembre 1995
toutes ses obligations à son égard, le troisième, en date du 31 mai 1986 consistant en une procuration donnée par le gérant de la société Carloz à l'effet de céder l'antériorité des inscriptions de privilège
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300552
14 mai 2013
14 mai 2013
, et qu'ils sont situés à proximité du centre ville (mairie, commerces à moins de 10 mn à pied compte tenu des 2 points de passage de la voie ferrée) ; qu'il s'agit par conséquent d'une situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300791
25 juin 2013
25 juin 2013
, et qu'ils sont situés à proximité du centre ville (mairie, commerces à moins de 10 mn à pied compte tenu des 2 points de passage de la voie ferrée) ; qu'il s'agit par conséquent d'une situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300792
25 juin 2013
25 juin 2013
, et qu'ils sont situés à proximité du centre ville (mairie, commerces à moins de 10 mn à pied compte tenu des 2 points de passage de la voie ferrée) ; qu'il s'agit par conséquent d'une situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300794
25 juin 2013
25 juin 2013
, et qu'ils sont situés à proximité du centre ville (mairie, commerces à moins de 10 mn à pied compte tenu des 2 points de passage de la voie ferrée) ; qu'il s'agit par conséquent d'une situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310257
11 juillet 2019
11 juillet 2019
et étaient situées dans un espace construit dès lors qu'au nord, au sud, à l'est et à l'ouest, tous les terrains qui bordent les parcelles expropriées étaient construits, la cour d'appel a privé son arrêt
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f2c
8 juillet 1976
8 juillet 1976
A L'ARRET, QUI A DECLARE INOPPOSABLE A RAVATE, LE JUGEMENT PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION ET L'INTERVENTION DE RAVATE, ALORS QUE LES CREANCIERS PRIVILIGIES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10264
12 juin 2019
12 juin 2019
épouse H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01082
28 octobre 2008
28 octobre 2008
en redressement puis liquidation judiciaires les 9 avril et 16 juin 2002, la procédure a été déclarée commune à la société Vanbaelinghem entreprise et étendue aux SCI de la rue du Comte Jean et Paris Sud
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310172
7 avril 2016
7 avril 2016
agricole JJM, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes du Sud
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00928
3 novembre 2015
3 novembre 2015
pour défaut de pouvoir et défaut de signature ; Le RSI produit un duplicata de la déclaration de créance adressée à Maître A... le 2 décembre 2011 pour les sommes de 83. 626 é à titre de créance privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300481
16 avril 2013
16 avril 2013
Le premier juge a cependant retenu que la parcelle AT n° 47 bénéficiait d'une situation privilégiée, facteur de plus value, compte tenu de sa desserte par une voie communale, de la proximité d'une zone
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310292
13 juillet 2017
13 juillet 2017
desservie par un chemin rural, qu'elle se trouve à proximité directe des axes de circulation qui irriguent la [...] qui lui est contiguë, et qu'elle est au surplus bordée sur toute sa longueur, côté sud
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301273
19 octobre 2010
19 octobre 2010
future des terrains choisis comme termes de comparaison ni sur celle du terrain exproprié, que celui-ci ne pouvait être assimilé à des terres agricoles de base mais devait bénéficier d'une situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301274
19 octobre 2010
19 octobre 2010
future des terrains choisis comme termes de comparaison ni sur celle du terrain exproprié, que celui-ci ne pouvait être assimilé à des terres agricoles de base mais devait bénéficier d'une situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301275
19 octobre 2010
19 octobre 2010
future des terrains choisis comme termes de comparaison ni sur celle du terrain exproprié, que celui-ci ne pouvait être assimilé à des terres agricoles de base mais devait bénéficier d'une situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301276
19 octobre 2010
19 octobre 2010
future des terrains choisis comme termes de comparaison ni sur celle du terrain exproprié, que celui-ci ne pouvait être assimilé à des terres agricoles de base mais devait bénéficier d'une situation privilégiée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301277
19 octobre 2010
19 octobre 2010
future des terrains choisis comme termes de comparaison ni sur celle du terrain exproprié, que celui-ci ne pouvait être assimilé à des terres agricoles de base mais devait bénéficier d'une situation privilégiée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10015
8 janvier 2020
8 janvier 2020
47 874,79 euros ; que c'est uniquement en raison des intérêts de retard et de la pénalité stipulée que le montant total de déclaration portait sur une somme de 74 259,03 euros (73 378,60 € à titre privilégié
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