désigné en référé, les documents présentés par les appelantes illustrent les échanges entre l'expert-comptable et ses clientes relativement au paiement de la taxe professionnelle, non à l'établissement

une mission plus étendue de conseil en matière de licenciement et que des honoraires, à concurrence de 92 euros hors taxes pour la rédaction de la convocation à l'entretien préalable et de 43 euros hors

ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission.

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les frais postaux ont été décomptés comme non soumis à la taxe

doit adresser copie de la note exposant les motifs de son recours à toutes les parties et à l'expert ; que M.

[N], qui avait été désigné en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant les sociétés Axdis et Aunilec, a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe ayant fixé sa rémunération au montant

appartenant, l'entreprise Segransan étant chargée de l'exécution des travaux et des fournitures du lot décoration; que, le maître de l'ouvrage ayant invoqué des malfaçons affectant les claustras, un expert

Elle souhaite donc que le montant des travaux soit évalué selon le pré-rapport de l'expert, y compris le montant des honoraires du maître d'oeuvre et du bureau de contrôle SPS qui auraient été payés si

FAIT LA PROFESSION D'ARTISANS CARRELEURS ONT A PARTIR DE 1971 CONFIE LEURS PROBLEMES COMPTABLES A FERIEL AUQUEL ILS ONT VERSE 2600 FRANCS EN 1971 ET 4000 FRANCS EN 1972 AINSI QU'EN 1973 QU'AYANT ETE TAXES

X... ayant été commis en qualité d'expert dans un litige opposant la copropriété du 42, rue Meslay à Paris à son ancien syndic, une ordonnance a fixé la rémunération de l'expert à un certain montant ;

hors taxes encaissés par la société sur les locations (hors rédaction d'actes et états des lieux), 20 % sur les honoraires hors taxes encaissés par la société sur les ventes jusqu'à 160 000 euros dans

International Limited le 6 avril 1993, aucun document n'ayant pu être obtenu à ce sujet par l'expert (ibid., p. 6, alinéa 2, et p. 7, alinéa 2) et l'usage abusif des pouvoirs consistant, pour Cyril et

qu'il a demandé à l'expert comptable de rajouter diverses dépenses dans le plan de financement, dont les 85 000€ TTC d'honoraires de D...         , enfin, les deux actes authentiques en date du 23 octobre

de négociation – ce dont il résultait que le paiement des honoraires de négociation par le preneur était indu – ce dernier avait toutefois accepté de régler au notaire ces honoraires de négociation tout

CZ..., les sommes de 163 654 euros hors taxes au titre des redevances de l'année 2007 et 618 992,88 euros hors taxes au titre des redevances des années 2002 à 2006, outre la taxe sur la valeur ajoutée

Xavier Y... et d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de taxe des honoraires d'expertise de Me Z..., notaire à Tonneins, rendue le 5 octobre 2017 par Mme B...

X..., conseil financier, pour résoudre ses difficultés financières, a refusé de régler sa note d'honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que la SFM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

selon l'évaluation réalisée par l'expert et les honoraires de la société ARCADIS (ayant réalisé en cours d'expertise une étude géotechnique afin de vérifier l'exacte portance des fondations), soit 5.027

Jean-Pierre X..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande de paiement d'honoraires de M.

de leurs honoraires du juge d'instruction ; "aux motifs que "l'ordonnance de taxe du 6 mai 1999 a, en application des dispositions de l'article R. 228 du Code de procédure pénale, été notifiée à Jean-Claude