à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Renault véhicules industriels fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 22 septembre 1994) d'avoir fixé à 6 titulaires

du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de maintien de la saisie d'une somme inscrite sur un compte bancaire dont sont titulaires conjointement M.

Il en résulte qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA. 8.

actions française pour l'application du principe précité, d'examiner le contenu des accords et notamment les clauses du contrat liant l'émetteur des actions et leur dépositaire, pour déterminer si le titulaire

fait grief à l'arrêt de refuser de faire produire effet à l'abandon par elle décidé et de la condamner à payer des charges de copropriété, alors, selon le moyen : 1 / que la possibilité pour le titulaire

sont soumis au tribunal du travail ; qu'aux termes de l'article Lp 1111-2 du même code : "Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires

... des dommages-intérêts mis à sa charge par le jugement ; "aux motifs qu'il ressort de la lecture du contrat que la personne déclarée comme conduisant le plus fréquemment le véhicule était le titulaire

de fixer le montant du prix d'acquisition leur revenant, en y incluant la commission due à l'agent immobilier, alors, selon le moyen, "1 ) qu'à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le titulaire

ne peut être portée à la propriété ou la valeur d'une marque enregistrée que si des produits ou des services sont mis à la disposition du public sous la marque contrefaisante sans l'autorisation du titulaire

Y... et Stefani qui ont apporté leur invention à la société International cars system créée par eux, laquelle est par ailleurs titulaire de la marque Téos et du modèle déposés à l'INPI ; que la cour

[H], titulaire et M.

[P] sont titulaires. 3.

si cumulativement, pour un dirigeant de haut niveau, l'aval d'un budget prévisionnel erroné, les initiatives peu pertinentes concernant des embauches, des erreurs sur la politique salariale, la titularisation

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 1990 et d'avoir accueilli partiellement ses demandes, en faisant notamment valoir

Mme [X] fait valoir, d'une part, qu'elle a une parfaite maîtrise de la langue turque, qui est sa langue maternelle, d'autre part, qu'elle est titulaire d'une licence de psychologie (université de [Localité

Elle expose être titulaire de diplômes en langues et littératures étrangères.

du compte et non à la banque elle-même ; "alors que, d'une part, la banque reste propriétaire des formules de chèques qu'elle met gratuitement à la disposition du titulaire du compte ; que, pour débouter