VIGNEAU, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° E 22-19.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2012), que M. et Mme X... ont conclu avec M.

conclue avant l'homologation d'une rupture conventionnelle cela n'implique pas qu'il ne puisse pas invoquer cette nullité pour d'autres causes comme une erreur sur l'objet de la contestation, une fraude

de conciliation, sur la circonstance que ceux-ci ne font état d'aucune concession réciproque, la cour d'appel a violé l'article R. 1454-22 du code du travail ; 5°/ que le procès-verbal de conciliation

D... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme E... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (première chambre civile,

se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; que l'accord transactionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Lit parfait, société anonyme, dont

cotisations sur retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

l'article 2053 du Code civil prévoit que néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation, qu'elle peut l'être dans tous les cas où

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Z..., née Y..., demeurant ...

par lui conclue avec la banque le 29 juin 1989, était connue de M.

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° B 24-16.841

transaction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Century 21 SNT, a formé le pourvoi n° B 19-17.925 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° S 18-16.969 R É P U B L I Q U E F

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, d'une part, que l'arrêt, qui constate que l'arrêté du compte courant à la somme de 1 825 584 francs était postérieur à la transaction de remise inopposable aux héritiers Domingo aurait dû rechercher

Sur la transaction.