en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Le 25 août 2013, soutenant que la construction n'était conforme ni au permis de construire, ni au plan d'occupation des sols, lequel interdisait en zone naturelle les constructions nouvelles à usage d'habitation

d'urbanisme de la commune ; que cette zone est définie comme destinée à recevoir des constructions à usage de commerce, d'artisanat, de bureaux, de services d'entrepôts commerciaux et à usage d'habitation

ne concerne que l'utilisation des locaux interdite par l'arrêté ; que l'arrêté du 9 décembre 2010 interdit l'occupation du local à des fins d'habitation et les réserve à un usage professionnel exclusif

des installations est mis à la disposition du titulaire du marché selon un inventaire contresigné par les parties » ; que pour les locaux scolaires, le titulaire a l'usage des locaux strictement nécessaires

en bureaux des locaux du premier étage réservés à l'habitation, l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990) retient que la mention "réservés à l'habitation", qui figure en marge d'un avenant au bail sans

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné à un usage

A..., avec lequel il a sciemment organisé le transfert de son exploitation, expliquent parfaitement la situation ; qu'attendu par contre que la maison d'habitation est bien incluse dans le bail ; qu'elle

Y... avait traversé de canalisations les parties privatives de leurs lots, s'appropriant un espace privé qui ne lui appartenait pas, et qu'en modifiant l'affectation du cellier en studio à usage d'habitation

Par une correspondance en date du 23 février 2006, Me X... nous informait que la société MPS avait signé le 22 février un compromis de vente concernant le bien à usage d'habitation.

aucune mention de l'occupation de ces locaux à usage d'habitation par la société [O] et Compagnie, d'ailleurs, dans le jugement rendu le 26 octobre 2017, le juge de l'expropriation

à usage professionnel.

à usage artisanal, commercial, stockage, appentis et salle de jeux, déjà loués depuis plusieurs années et qu'aucun n'était destiné à l'habitation ;que Monsieur [N] ne peut donc bénéficier

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et infractions au Code de la construction et de l'habitation

objet du contrat, il s'en déduit nécessairement que ces locaux n'étaient pas jusqu'à cette date à usage professionnel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans la seule lettre citée par le jugement