X... par les Etablissements Guignard et l'instauration d'une clause de non-concurrence à l'égard de ce dernier en cas de rupture de son contrat de travail ; que M.

[J] exerçait, pour le compte de la société Somatec manutention et de la société Somatec matériels pour les travaux publics et l'industrie (les sociétés Somatec), en violation de la clause non-concurrence

, alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne prévoit aucune contrepartie pécuniaire à l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié ; qu'ainsi, en accueillant la demande

, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement à toute activité pouvant concurrencer la société, pendant une durée de deux ans, et dans un rayon

X... a été engagé par la société Sodexho en qualité de responsable de restauration par contrat de travail du 22 août 1999 contenant une "clause de concurrence" stipulant : "vous vous engagez expressément

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat

du 1er novembre 1995 et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du contrat de travail réside

X... a été engagé à compter du 14 septembre 1987 par la société Bis SA en qualité de "controller" ; que dans son contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence sans contrepartie financière

X... en qualité de technicien à compter du 1er avril 1990 pour la zone géographique de la région Lyon-Nord ; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence applicable pendant 3 ans à l'ensemble

; qu'en retenant qu'il ne justifiait pas avoir été empêché de travailler pour la concurrence après le 28 mai 2020, date de renonciation tardive de la société CFRE, la cour d'appel a violé l'article 1315

Un contrôle réalisé conjointement, le 13 juin 2013, par des inspecteurs de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de l'union

; alors, en outre, qu'est nulle la clause de non-concurrence qui porte atteinte à la liberté du travail et que la cour d'appel ne pouvait déclarer valable et opposable à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14 du Code du travail; Attendu, selon

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'en tout état de cause, que seul subit un préjudice du fait de l'existence dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence

En outre, nous vous informons que nous avons décidé de lever l'interdiction de non concurrence qui était prévue dans votre contrat de travail.

la réalité d'aucun des faits reprochés et qualifiés de concurrence déloyale, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors qu'en

1121 du code du travail et 1134 du code civil que l'employeur peut renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence dans les conditions prévues au contrat de travail ou par la convention collective