internationale étaient réunies et que le tribunal français du domicile de l'une des sociétés défenderesses était dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la

de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;

Les investisseurs font grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Béziers n'était pas territorialement compétent en application de l'article 7.2 du règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2003) et les productions, que la société CIC securities (la société CIC), autorisée par ordonnances du président du tribunal

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence

du conseil de prud'hommes ou du tribunal de commerce et si la juridiction territorialement compétente était celle d'Albertville ou de Vichy ou Cusset ; Attendu que, s'agissant de la compétence d'attribution

de compétence convenue ; que MM.

territoriale du tribunal de grande instance de Narbonne ; que fort curieusement, et pour des raisons mal définies qui tiennent peut être de la localisation du cabinet de leur conseil, les parties civiles

de grande instance de CHERBOURG, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lorient, a désigné des officiers de police judiciaire

, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever, pour justifier la compétence du tribunal de commerce de Dijon, comme tribunal du lieu d'exécution du contrat pour statuer sur la demande dirigée contre

, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation des pouvoirs », sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le juge judiciaire n'était pas compétent pour analyser et a

, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation des pouvoirs », sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le juge judiciaire n'était pas compétent pour analyser et a

de commerce de Marseille en paiement de dommages-intérêts ; que le transporteur maritime a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi, en invoquant une clause attributive de compétence à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Grasse s'est déclaré territorialement incompétent pour informer

Y... ne contestait plus la compétence territoriale du juge parisien, ce dont il résultait qu'elle n'était saisie d'aucune incompétence ayant trait à la compétence rationae loci, la cour d'appel ne pouvait

X..., domicilié à Pointe-à-Pitre, en paiement de cotisations impayées ; que ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur au motif que la clause donnant compétence

compétent sont deux questions distinctes relevant de règles de solution de conflit différentes, de telle sorte, que la loi applicable au fond du litige ne saurait se déduire de règles et de considérations

et que, par conséquent, l'action en responsabilité délictuelle du FC Sochaux échappait à la compétence dudit tribunal arbitral au profit des juridictions judiciaires françaises ; qu'en statuant de la

compétent, tout au long des opérations, après que le procureur de la République de Saint-Gaudens ait été informé ; qu'il importe peu, pour la validité de la procédure, que l'OPJ territorialement compétent

, l'arrêt relève que la société reproche à la caisse de ne pas avoir mentionné, dans la notification de sa décision, le tribunal du contentieux de l'incapacité territorialement compétent ; qu'elle n'a