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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723ddcd5801467740f2d4
18 décembre 2002
y séjournant dans l'attente d'être adoptés, et ce avant même d'en informer, le 25 mars 1997, le médecin-chef de la Protection maternelle et infantile, le 7 avril 1997, le président du tribunal pour enfant
civ1
60794b729ba5988459c4328a
6 mars 1985
ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE CE TEXTE QUI SUPPRIME LE RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LES AUTEURS DU DOMMAGE AU TITRE DUQUEL IL A PAYE L'INDEMNITE, LORSQUE LES AUTEURS DE CE DOMMAGES SONT LES ENFANTS
cr
6079a88d9ba5988459c4dedd
22 janvier 1974
L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MINEUR DE DIX-HUIT ANS AUQUEL EST IMPUTEE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT NE PEUT ETRE DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTICIABLE QUE DES TRIBUNAUX
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00725
5 mai 2026
Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes du 8 janvier 2026, [D] [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03014
18 mai 2016
[V] [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de VERSAILLES comme prévenu des délits susvisés ; Attendu que, par jugement du 11 avril 2014, le tribunal correctionnel de Versailles
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01999
11 septembre 2024
Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire du Havre, du 12 juin 2024, M. [T] [N] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du Havre comme prévenu du délit susvisé. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01133
21 août 2024
_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AOÛT 2024 Le procureur de la République près le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00866
2 février 2016
[W] [P], mis en accusation pour vol avec arme ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01749
17 décembre 2025
Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lille du 26 mars 2024, [K] [Z] a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs comme accusé du crime susvisé. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04484
21 septembre 2016
délinquante, qui permet au juge des enfants et au tribunal pour enfants d'ordonner l'exécution provisoire de leurs décisions nonobstant opposition ou appel, y compris lorsqu'une peine d'emprisonnement
60794ccc9ba5988459c47187
17 novembre 1998
Y..., avec l'assentiment de ce dernier ; que, poursuivie devant le tribunal pour enfant, notamment pour homicide involontaire et défaut de permis de conduire, elle a été condamnée à indemniser intégralement
6079a8389ba5988459c4c2af
23 janvier 1989
9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 le mineur de 16 ans auquel est imputée une infraction qualifiée crime ne peut être déféré devant la cour d'assises des mineurs et n'est justiciable que du tribunal
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201067
5 septembre 2019
S... fait valoir qu'il a réalisé trente-quatre expertises pour le tribunal pour enfants et que ses expertises sont de qualité, celles-ci requérant du temps, en 2017 et 2018 ; Mais attendu que c'est par
613725a6cd5801467741f809
30 septembre 1997
Samuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 18 juin 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs du CALVADOS sous l'accusation
61372697cd58014677426d1f
26 avril 2006
moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, l'appel des décisions du tribunal
6079a8699ba5988459c4d2cc
18 septembre 1996
en audience publique ; " alors qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants, l'appel des décisions
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01569
26 juin 2019
de RENNES, en date du 22 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04345
25 septembre 2013
de la Déclaration de 1789, au principe de la sécurité juridique, protégé par l'article 16 de la déclaration de 1789, à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et enfin
énéral près la cour d'appel de Paris dans le procès instruitc/X se disant H
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00334
10 février 2021
J..., né le [...] , a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris comme prévenu du délit susvisé.
6079411a9ba5988459c4052a
23 mai 1973
CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CADECA, MINEUR, ET POEY FURENT DECLARES COUPABLES, LE PREMIER PAR LE TRIBUNAL
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