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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200724
12 juin 2020
S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 20-60.167 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politique), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200725
H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 20-60.168 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politique), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200726
F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 20-60.169 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politique), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200727
F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 20-60.170 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politique), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200728
S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 20-60.171 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politique), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200729
L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 20-60.172 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200730
I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 20-60.173 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200731
L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 20-60.174 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200732
N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-60.178 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200733
E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 20-60.179 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200734
L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 20-60.183 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200735
G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 20-60.184 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200736
V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 20-60.184 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200737
U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 20-60.184 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200738
B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 20-60.184 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200739
D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 20-60.184 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2020:C200740
ECLI:FR:CCASS:2020:C200741
M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 20-60.184 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2022:C200327
24 mars 2022
d'instance et non à l'aune du dernier état des conclusions déposées devant le tribunal de grande instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance, la cour
cr
61372680cd580146774260f6
3 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
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