seconde branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que le contrôle de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux

comme étant situé dans une cour d'appel limitrophe à celle de Colmar, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse, par ordonnance du 14 octobre 2021, a : déclaré le tribunal judiciaire

du commandement de payer du 4 août 2023, de 202,50 euros au titre des relances (11 x 7,50 et 8 x 15), de 900 euros d’impayés du 12 octobre 2023 et de 81,64 euros au titre de l’assignation référé du tribunal

[S] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Versailles.

Par ordonnance du 16/07/2020, le Tribunal Judiciaire de Béziers enjoint les parties à rencontrer un médiateur.

Deuxièmement, la partie demanderesse demande l’exécution d’un jugement du tribunal judiciaire, non de Thionville, mais de [Z] [G] en date du 21 février 2013, par lequel le syndicat des copropriétaires

administrative ", la SCI Le Domaine Immobilier ait entendu contester la régularité du jugement, il appartient au juge d'appel, en cas de nécessité d'une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux

N° RG 23/06851 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFSE Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Référé du 07 août 2023 RG : 23/00601 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

; - déclarer le président du tribunal judiciaire non saisi ; A titre infiniment subsidiaire : - débouter M.

Par jugements du 7 mai 2014 puis du 30 septembre 2015, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société [8] en redressement judiciaire converti par la suite en liquidation judiciaire.

En l’absence de conciliation, Monsieur [F] [T] [X] saisissait le tribunal judiciaire de par requête déposée le 30 avril 2024au Pôle Social du tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de reconnaissance

Cependant, il convient de rappeler que la juridiction saisie est le tribunal judiciaire de Paris.

LE SQUARE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition

texte en cause contreviendrait aux dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 qui imposent, en elles-mêmes, une communication des pharmaciens envers leur patientèle ; qu'il est constant que les tribunaux

Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° B 22-21.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[D] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur la société [29]. La [17] a informé M.

judiciaire et non devant le président du tribunal judiciaire en sa qualité de juge des requêtes statuant comme en matière de référé, quand l'intitulé de l'assignation importait peu, dès lors que l'acte

combinée des articles L. 452-4 du code de la sécurité sociale et L. 211-6 du code de l'organisation judiciaire en vertu de laquelle le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de la sécurité