manifestement illicite, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre la société Eptimum dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation M.

manifestement illicite ; que la société Béziers Loisirs SASU demande la condamnation de « l'intimée » à « faire cesser le trouble » sans autre précision, outre la condamnation de celle-ci au paiement

par la concurrence déloyale du salarié et par sa divulgation de secrets de fabrication, alors que, selon le moyen, d'une part, des faits de concurrence déloyale, générateurs d'un trouble commercial impliquent

LA PARFUMERIE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

(8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOULOGNE DISTRIBUTION, société anonyme exploitant le centre distributeur

manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il est vrai que l'utilisation de

ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

AUX MOTIFS QUE les époux X... doivent rapporter la preuve de l'existence d'un trouble illicite à leur jouissance de la cour indivise du fait des agissements de la Société FONCIA dans son usage de cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2008, l'association Aide à domicile 29 (AD 29) a conclu avec la caisse régionale d'assurance

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande au titre de la clause de non-concurrence.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Concurrence PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

question disposent sur une partie du territoire d'un Etat membre, ont des effets sur l'importation de marchandises en provenance d'autres Etats membres ou sur la possibilité pour les entreprises concurrentes

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

social est ... (11e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

sur le caractère illicite du trouble allégué par les sociétés en ce qui concerne la compatibilité du droit à la marque dont bénéficiaient ces dernières avec les droits fondamentaux consacrant la liberté

par aucun texte et ne pouvait être qualifiée de manifestement illicite, qu'elle a considéré qu'une telle pratique était seulement "susceptible" d'être source de tensions et de troubles pour les clients

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu que constitue

, à leurs syndicats ou leurs associations ; qu'en décidant qu'ils étaient en présence d'un trouble manifestement illicite, les juges du fond ont violé les articles L. 221-5 du Code du travail, 32, 808,