salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage

séquestration s'analyse en la privation de la liberté d'aller et de venir, même limitée dans le temps et sans que la possession d'un téléphone (portable ou non) par les personnes retenues ou le non-usage

le délit d'entrave qui leur est reproché n'est pas constitué ; "alors qu'il résulte des déclarations faites à la presse que, quelles que soient les précautions oratoires qui aient été prises et l'usage

certitude son emplacement, que pour partie il débouchait sur des parcelles privées et pour partie menait à une impasse, que son tracé était partiellement incorporé dans la propriété de M. et Mme X... à usage

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la commune de Langon (la commune) n'ayant pas soutenu dans ses écritures que la prescription avait été interrompue

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1991), que, par acte du 12 juin 1986, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la Société de travaux

Y... et constaté par la commission départementale l'existence d'une chaîne ininterrompue d'actes translatifs de propriété au sein d'une même famille depuis l'acte d'acquisition de M.

magasins situés sur la même zone de chalandise ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient qu'en vertu de son droit de propriété, la société Carrefour dispose de la faculté, sauf usage

et vise expressément les emplois et tâches qui impliquent, d'usage constant dans la profession et le secteur audiovisuel, l'emploi des salariés concernés sous contrat à durée déterminée nonobstant la

Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu que pour prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de

[C] se sont succédés de façon quasi-ininterrompue entre le mois d'avril 1995 et le mois d'août 2004, sans que les horaires ne soient précisés ; qu'à la lecture des bulletins de salaire, il apparait que

Lo Y... a opposé que le bail avait été conclu en vue d'un usage mixte d'habitation et professionnel; qu'il a demandé la réparation du dommage subi par suite de la signification, en cours de procédure,

L'article 2261 du Code civil dispose que "Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire".

avaient suivi son dépôt et sa publication, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la déchéance des droits sur la marque pour défaut d'usage

X..., jusqu'alors trésorier adjoint de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT), a démissionné de ce poste pour conclure avec cette même fédération un contrat de travail

celui-ci a prononcé une décision de radiation pour défaut de diligence en date du 2 septembre 2012, non réinscrite et aujourd'hui périmée ; qu'il s'ensuit que cette assignation n'a pas valablement interrompu

la prescription de sorte qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à cette date et avait été régulièrement interrompu par l'assignation du 9 mai 2014, sans rechercher, comme il le lui était

qu'à partir de la période de fraude les déblocages sur ce crédit " revolving " deviennent plus importants et que postérieurement au licenciement de la salariée les retraits d'espèce qui s'étaient interrompus

société L'Oréal contre un arrêt rendu le 4 septembre 2007 par la cour d'appel de Lyon qui a condamné la société L'Oréal à titre provisoire à cesser toute acte de contrefaçon par la copie, l'imitation ou l'usage

marque française semi-figurative « La Fuette » n° 99 785 578, déposée le 9 avril 1999, pour désigner, notamment, le pain et les services de boulangerie, et régulièrement renouvelée ; qu'exposant faire usage