qu'elle a été en arrêt de travail du 10 au 22 janvier 2011 ; que par lettre du 1er avril 2011, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours qu'elle a contestée en saisissant la juridiction

requête de l'administration fiscale et doit porter sur l'entière licéité de l'obtention des éléments d'information fournis par cette dernière, ce qui rend nécessaire, en cas de contestation, une vérification

Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné a être notifié par le secrétaire

contredire, de ce chef, les conclusions de cette organisation, dûment visées, aux termes desquelles elle demandait à la Cour de se référer à l'échange de correspondances intervenues entre Ditsch (secrétaire

se limiteraient à la somme de 31 055 francs, correspondant aux tickets retrouvés dans le bureau de Mme Y... et que celle-ci avait fait figurer dans la liste des tickets volés ; que toutefois, les vérifications

L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après que celui-ci a vérifié qu'il n'était pas contraire à l'intérêt de l'enfant,

composantes (fait dommageable et dommage) adviennent en un même lieu, la juridiction dans le ressort de laquelle ont été commis certains de ces délits simples n'est pas compétente pour statuer sur les

et de l'absence d'habilitation du secrétaire général Monsieur C...à agir en justice au nom de son syndicat ; qu'il est rapporté la preuve du dépôt à la Mairie de Dijon des statuts du syndicat CGT Energies

Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, qui, par jugement avant-dire droit du 21 mars 2018, a saisi le tribunal administratif d'une question préjudicielle relative à la conformité

N... sur le montage proposé en le qualifiant de classique et sécuritaire n'exonère nullement M. Y...

française lui a reproché de ne pas avoir appelé devant les juridictions espagnoles ce sous-traitant, il existerait une contrariété entre la décision française et les décisions espagnoles ; qu'attendu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2024), Mme [J] a été engagée en qualité de secrétaire comptable par l'association [4] à compter du 18 février 1997.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la Société d'aménagement foncier et rural (SAFER) de la Réunion à compter du 2 janvier 2003 en qualité de secrétaire

X..., licencié pour faute grave par son employeur, la société Poirier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre

Cour de Cassation, saisie par requête en application des dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale a, par arrêt du 28 février 1990, dit n'y avoir lieu de désigner une juridiction

, ne permet de vérifier que le principe du secret du délibéré a été respecté, en violation des articles 448 et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention de l'arrêt indiquant

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2012), que Mme X..., engagée le 20 janvier 1989 par l'association Diaconat Bethesda (l'association) en qualité de secrétaire

vendait les produits de la société Avon, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 1988) de s'être prononcé sur cette affiliation sans surseoir à statuer pour permettre la saisine de la juridiction

recteur d'Académie qui lui écrivait " vous avez émis, distribué ou fait distribuer un tract... " ; que X... par le truchement de son conseil répondait au recteur qu'il était lui-même en mesure de vérifier

elle s'est plaint de harcèlement moral de la part d'un médecin auprès de ses confrères de la société médicale ; qu'elle a été licenciée le 30 novembre 2009, pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction