; que rien ne permet d'accréditer l'hypothèse évoquée par la partie civile, selon laquelle la vente des murs effectuée par la SCI X... était destinée à faire disparaître sa fortune au détriment de ses

souscrit auprès d'une autre banque ; qu'en se déterminant ainsi, sans intégrer le patrimoine des emprunteurs, et spécialement le bien immobilier appartenant à l'époux, dans son appréciation

Pour rejeter la demande de vente par voie d'exécution immobilière forcée, l'arrêt retient que si le contrat de prêt notarié en cause porte indication de la somme empruntée, du taux nominal des intérêts

Z..., qui lui a demandé, par une lettre du 18 janvier 1992, pour préparer l'acte de subrogation en garantie du prêt, différents documents et notamment une lettre du créancier initial sur le montant à lui

de la société SNC X..., anciennement dénommée SNC Elbaz et compagnie, demeurant ..., 2°/ de Mlle Martine X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

que l'acquéreur d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement n'est pas un créancier lié au débiteur par un contrat publié dès lors qu'il entend déclarer à la procédure collective, non une créance

Mme X... entendaient déclarer était une créance de « dommages-intérêts » d'un montant égal à la partie du prix déjà versé ; que cette créance n'était donc aucunement l'effet du contrat de vente immobilière

Par jugement du 27 février 2019, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de nullité du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-attribution, du procès-verbal de saisie de

) ; qu'une action en résolution de la vente pour non paiement des échéances a été accueillie par un arrêt du 7 mai 2001 validant le transfert, par acte notarié du 13 mars 1998, de la propriété du bien

peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 2002), que les consorts X... ont poursuivi la vente

à cet égard ne résultait, selon leurs propres écritures, que pour partie des faits d'abus de biens sociaux pour lesquels Mohamed X... était renvoyé devant la juridiction correctionnelle, étant essentiellement

de renseignements formée le 14 octobre 2014 auprès du service de la publicité foncière qu'ils avaient découvert que le bien immobilier objet du crédit-bail avait été vendu au prix de 956 800 euros par

Jean X... a perçu l'intégralité de la vente du 2e immeuble sans rien donner à son fils, et qui affirme que M.

intéressés et la licitation du bien en cause ; qu'un jugement rendu par la chambre des saisies du tribunal de grande instance de Grasse ayant accueilli cette demande, M.

de la BPS sur la société Comipar résultant de l'acquisition par cette dernière des titres BPFI détenus par cette banque était une créance financière et non pas une créance immobilière ; que, dès lors,

venir en déduction de ses revenus ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire mise à la charge de l'époux, au motif que le nouveau bail conclu par ce dernier le 5 janvier 2016

[Y] de ses demandes à l'encontre de la société Home Conseil Immobilier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes à l'encontre de la société Home Conseil Immobilier ; Que M.

X..., devant le tribunal de grande instance afin d'être autorisé à poursuivre la procédure de folle enchère contre celui-ci, ès-qualités ; que M.

devant suivre, et que la SCCV avait fait le choix de cesser la commercialisation du programme immobilier en mars 2009 malgré l'opposition de l'établissement de crédit et la signature imminente d'un contrat

[C] a été appelé, ses revenus annuels s'élevaient à 18 039 euros, il était propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 5] dont la valeur nette était de 235 000 euros, que M.