X..., ayant finalement renoncé à la vente de ses terrains, n'a pas donné suite à la convocation du notaire pour régulariser la vente au profit de la SAFER ; que, le 15 novembre 2001, cette société a

Y... une vente d'herbe jusqu'au 1er décembre 1995 sur une parcelle de terre exploitée, jusqu'à son décès intervenu le 18 novembre 1994, par son mari, que cette convention a été tacitement reconduite pour

de carburants par la fixation des prix et les modalités de vente des carburants, devait en principe supporter les pertes d'exploitation essuyées par l'exploitant qui ne parviendrait pas à un

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation

à d'autres périodes où l'exploitation était suivie, les ventes comptabilisées par la SACEM en 1993 correspondant à des ventes antérieures d'au moins une année en raison des délais inhérents au processus

d'appel a constaté la vente par la société Amidis à la société Norminter du fonds de commerce exploité à Langres et du contrat de crédit-bail immobilier le concernant moyennant le prix de 4 573 470 euros

où était exploité le fonds de commerce, MM.

par tous moyens de tous centres de remise en forme et amincissement, coaching minceur et sportif, consultations diététiques et la vente de produits diététiques, compléments alimentaires et accessoires

" et sans s'expliquer sur ce qui précède, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, en toute hypothèse, le prévenu a pu légitimement se croire autorisé à exploiter les surfaces de vente

notamment des articles de bricolage ; Que Patrick X..., dirigeant de la société exploitant l'établissement, poursuivi pour avoir exploité une surface de vente sans l'autorisation requise, infraction

Daniel X..., acquéreur évincé par la préemption, a sollicité l'annulation de la vente du 24 juillet 1990 et subsidiairement des dommages-intérêts en invoquant une fraude à ses droits et un défaut d'exploitation

[X] « ne peut sérieusement soutenir que son consentement à la vente aurait été surpris au motif qu'il aurait ignoré la vente concomitante par les époux [K] ou le GFA Fourgaut de terrains voisins »

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

France (la société), un accord d'exploitation du résultat de ses recherches moyennant versement de royalties ; qu'il a été convenu le 3 juillet 1967 que M.

CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE L'EXPOSANT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE POUR INFRACTIONS A L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 17 JUIN 1974, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 AVRIL 1938, ET FIXANT LE PRIX DE VENTE

d'un fonds de commerce doit comporter obligatoirement la mention du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation avant la vente; que l'acte

ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2000), que, par ordonnance du 6 mai 1998, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme X... a ordonné la vente

aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces biens, et a exercé sa faculté de substitution au bénéfice du GFA qui lui avait préalablement consenti des promesses

du fonds de commerce objet du présent contrat de franchise, y compris les droits immobiliers où le fonds est exploité » ; que la société CSF soutenait qu'en concluant une offre préalable de vente

ITM ENTREPRISES ; que selon le contrat d'enseigne versé aux débats, la société ITM ENTREPRISE anime et conduit un Groupement de commerçants indépendants qui exerce son action par le biais de points de vente