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83 527 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613724dccd58014677418f54

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 05-15.529 et n° T 05-15.538 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 et 17 mars 2005) qu' à la suite de la vente

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00999

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), que la société Vente-privee.com exploite le nom commercial et la marque « Vente-privee.com »

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000045118456

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

de vente illégalement exploitées avec, en cas d'inexécution dans le délai de quinze jours, le prononcé d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illégalement.

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d77

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

montant des sommes pour la garantie desquelles la sûreté était autorisée, la cour d'appel a relevé que le créancier disposait d'une garantie de 7 500 000 francs constituée par la consignation du prix de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300815

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Poitiers, 27 février 2015), que, le 18 janvier 2012, M. et Mme H..., le groupement foncier agricole Vienne 13 et le groupement foncier agricole du Poirat ont consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10218

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

et d'exploitation définies dans le contrat de travail signé le 9 mars 2010 recouvraient celles du président de la société ; qu'en effet, il lui incombait en qualité de directeur des ventes et d'exploitation

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il relève qu’il n’est pas justifié d’éléments justificatifs de la situation financière des défendeurs et de démarches sérieuses tendant à la vente de l’exploitation agricole.

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3a4

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail ou lors de sa résolution, le fermier laissera un même fonds de bétail pour celui qu'il a reçu ; qu'en cas de résolution du bail à ferme par suite de la vente

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb47c3cdc6046d47cc5164

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 922392246et exploite un fonds de commerce de: acquisition, vente, administration, exploitation, gestion et location

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d09cdc6046d47ae8c59

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL CAFE DE LA MAIRIE est immatriculée au [Etablissement 2] et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 848084182 et a pour activité déclarée : Achat, vente, gestion, exploitation de fonds de commerce ou

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c4036e

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

AGRICOLES LIBREMENT MISES EN VENTE PAR LEURS PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 9 MAI 1970 LA SAFER DU MAINE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, AGISSANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200363

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

confirmer le jugement de premier ressort en ce qu'il a déclaré irrecevable son opposition à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014 alors « que le propriétaire pourra s'opposer à la vente

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e56c25a97f0381f5524

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

A cet égard, les premiers juges ont pertinemment relevé que les fonctions de Directeur des ventes et d'Exploitation définies dans le contrat de travail signé le 9 mars 2010 recouvraient celles du président

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41842

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

AGRICOLES VOISINES DES BIENS MIS EN VENTE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION DEFINITIVE

Source officielle
CC

civ3

6137242ecd58014677413440

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le but poursuivi par la société Matériaux de l'ouest, rappelé dans la promesse de vente

Source officielle
CC

civ1

61372434cd580146774138ca

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Y... ont signé trois actes sous seing-privé portant le premier sur la promesse de vente d'une exploitation agricole, le second sur un bail à ferme d'une durée de 9 ans sur cette exploitation et le troisième

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44d75

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 1987) d'avoir déclaré qu'il existait entre le prix de vente

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccbf9cdc6046d473c1df8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE : La SAS [O] est propriétaire d'une surface de vente qu'elle exploite sous l'enseigne [Adresse 8] à [Localité 5].

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9ec

Cassation

31 mars 1971

31 mars 1971

N'ONT PAS PAYE ET QUE CRAMBES, PORTEUR DE LA GROSSE, LES A ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE PAR EXPLOIT DU 2 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033b9236be0226c60eaaf86

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Les termes de cet article sont les suivants : «La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur

Source officielle