TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 05-15.529 et n° T 05-15.538 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 et 17 mars 2005) qu' à la suite de la vente

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2015), que la société Vente-privee.com exploite le nom commercial et la marque « Vente-privee.com »

de vente illégalement exploitées avec, en cas d'inexécution dans le délai de quinze jours, le prononcé d'une astreinte journalière de 150 euros par mètre carré exploité illégalement.

montant des sommes pour la garantie desquelles la sûreté était autorisée, la cour d'appel a relevé que le créancier disposait d'une garantie de 7 500 000 francs constituée par la consignation du prix de vente

Poitiers, 27 février 2015), que, le 18 janvier 2012, M. et Mme H..., le groupement foncier agricole Vienne 13 et le groupement foncier agricole du Poirat ont consenti à la SAFER une promesse unilatérale de vente

et d'exploitation définies dans le contrat de travail signé le 9 mars 2010 recouvraient celles du président de la société ; qu'en effet, il lui incombait en qualité de directeur des ventes et d'exploitation

Il relève qu’il n’est pas justifié d’éléments justificatifs de la situation financière des défendeurs et de démarches sérieuses tendant à la vente de l’exploitation agricole.

donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail ou lors de sa résolution, le fermier laissera un même fonds de bétail pour celui qu'il a reçu ; qu'en cas de résolution du bail à ferme par suite de la vente

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 922392246et exploite un fonds de commerce de: acquisition, vente, administration, exploitation, gestion et location

La SARL CAFE DE LA MAIRIE est immatriculée au [Etablissement 2] et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 848084182 et a pour activité déclarée : Achat, vente, gestion, exploitation de fonds de commerce ou

AGRICOLES LIBREMENT MISES EN VENTE PAR LEURS PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 9 MAI 1970 LA SAFER DU MAINE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, AGISSANT

confirmer le jugement de premier ressort en ce qu'il a déclaré irrecevable son opposition à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014 alors « que le propriétaire pourra s'opposer à la vente

A cet égard, les premiers juges ont pertinemment relevé que les fonctions de Directeur des ventes et d'Exploitation définies dans le contrat de travail signé le 9 mars 2010 recouvraient celles du président

AGRICOLES VOISINES DES BIENS MIS EN VENTE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION DEFINITIVE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le but poursuivi par la société Matériaux de l'ouest, rappelé dans la promesse de vente

Y... ont signé trois actes sous seing-privé portant le premier sur la promesse de vente d'une exploitation agricole, le second sur un bail à ferme d'une durée de 9 ans sur cette exploitation et le troisième

moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 février 1987) d'avoir déclaré qu'il existait entre le prix de vente

EXPOSE DU LITIGE : La SAS [O] est propriétaire d'une surface de vente qu'elle exploite sous l'enseigne [Adresse 8] à [Localité 5].

N'ONT PAS PAYE ET QUE CRAMBES, PORTEUR DE LA GROSSE, LES A ASSIGNES EN RESOLUTION DE LA VENTE PAR EXPLOIT DU 2 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR

Les termes de cet article sont les suivants : «La rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur