CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10224
22 février 2017
[J] n'a pas été le seul salarié sanctionné pour son refus de prendre la route ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00376
2 mars 2017
[G], de Me Balat, avocat de la société Transports Antoine champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 juin 2015), que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00874
15 mai 2013
, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'il en résulte (…) que la sanction disciplinaire se caractérise par une décision prise par l'employeur, à raison d'un agissement considéré comme fautif
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00757
17 mai 2018
A... versée aux débats et non discutée, que l'employeur qui s'est abstenu d'établir un décompte mensuel sur la base des rapports M.
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