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304 résultats pour « versement de transport pour les rémunérations des chauffeurs routiers de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10224

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[J] n'a pas été le seul salarié sanctionné pour son refus de prendre la route ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00376

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[G], de Me Balat, avocat de la société Transports Antoine champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 juin 2015), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00874

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'il en résulte (…) que la sanction disciplinaire se caractérise par une décision prise par l'employeur, à raison d'un agissement considéré comme fautif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00757

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

A... versée aux débats et non discutée, que l'employeur qui s'est abstenu d'établir un décompte mensuel sur la base des rapports M.

Source officielle

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