PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 5.000 € pour manquement à son obligation de sécurité de résultat

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 4.

La société Louis 1er finance est intervenue volontairement à la procédure. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident 6.

Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Novedia, société anonyme, dont le siège est [...]

que le patrimoine est constitué de l'ensemble des droits et obligations d'une personne ; qu'en se bornant à constater que l'actif de M.

conséquence, l'obligation d'exclusivité stipulée dans un contrat à durée déterminée ne vaut, sauf stipulation contraire, que pour la durée de ce contrat ; qu'en retenant encore, par motifs réputés adoptés

: 1°/ que le contractant est tenu de réparer le seul dommage que son cocontractant subit du fait du manquement qu'il commet à ses obligations ; que le prélèvement indu auquel la société caisse régionale

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Y... la somme de 682 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat suppose l'existence d'un accord de volontés ; qu'en considérant que Mme X..., qui soutenait ne pas avoir donné son consentement pour

a pris effet le 1er octobre 2014 ; qu'il ne résulte pas des écritures des parties qu'à la date de signature du contrat d'architecte, le contrat d'assurance présentait un contenu différent ; que selon

une indivisibilité de l'obligation justifie une telle mesure ; qu'en omettant de rechercher si la société Desarbre international a contracté une obligation indivisible, le juge a privé sa décision de

V... ; que, la période du 1er octobre 1984 au 3 juillet 1996 : la société Dragages et Travaux publics verse aux débats le contrat de travail signé avec le salarié le 1er octobre 1984, qui mentionne précisément

Z..., duquel on apprenait que le prévenu le lui avait prêté quelques jours plus tôt car le sien état en panne ; que, selon les contrats, seul le locataire pouvait conduire le véhicule, et les dates de

l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes tant

d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen

d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen

d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen

d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait exercé l'une des activités exclues par le contrat, pour écarter le moyen

[P], seule l'obligation de vendre qui pesait sur ce dernier ayant permis l'opération contestée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Et sur le second moyen : Attendu que

en vigueur de cette loi, dont il avait constaté qu'il était seul applicable au contrat, cette clause était valable, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles