relativement au maintien en détention cesse d'être raisonnable en cas de lenteur anormale de l'instruction ; que l'inculpé placé en détention provisoire le 13 septembre 1985 et dont les dernières déclarations

[T], alors : « 1°/ en premier lieu qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; qu'en rejetant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1 et 569 du Code de procédure pénale ; ensemble 593 du même Code, défaut de motifs et

la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

D... en détention provisoire avec mandat de dépôt" : "1°) alors qu'un mineur de 13 à 18 ans ne peut être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention qu'à la condition que

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens présentés par l'avocat de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches 4.

était définitivement close depuis cette date ; que, dès lors, l'ensemble des victimes et des témoins ayant été entendus à plusieurs reprises et l'instruction étant achevée, son maintien en détention provisoire

prolongeant sa détention provisoire.

le plaçant en détention provisoire.

la plaçant en détention provisoire.

le plaçant en détention provisoire.

que la détention provisoire constituait l'unique moyen d'empêcher le renouvellement de l'infraction et de garantir la représentation du mis en examen, pour la circonstance que sa remise en liberté « après

du moyen, la chambre d'accusation n'était pas saisie de conclusions tendant à faire constater le dépassement du délai raisonnable de la détention provisoire subie par X... ; Attendu que, s'agissant

provisoire et décerné un mandat de dépôt ; que le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire de l'inculpé, par ordonnance du 5 février 1991, pour une durée de 4 mois à compter du 12 février

X... en détention provisoire ; " aux motifs qu'il est fait appel de l'ordonnance de maintien en détention prise à la suite de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 144-1, 147-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche Recevabilité

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.