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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372654cd58014677424b78
10 février 2004
rébellion, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen
6079a87f9ba5988459c4d85a
6 janvier 1998
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation
6079a8999ba5988459c4e392
11 février 1971
104 DU CODE DE L'URBANISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
61372525cd5801467741b53f
8 avril 1991
1989 qui, pour abus de biens sociaux et pour infraction à interdiction d'exercer une profession commerciale, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen
écembre 2006, qui, dans la procédure suiviec/Cécile X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06445
20 novembre 2007
et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 133-10 du code pénal,21 de la loi d'amnistie
61372535cd5801467741bdeb
28 juin 1990
francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, 2 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, défaut
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100044
22 janvier 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour Mme X...
6079a7e09ba5988459c4b343
10 juin 1982
UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE
éesc/Claude X
61372537cd5801467741bed2
4 janvier 1990
prévenu, amnistiées par la loi du 20 juillet 1988 ; "au motif que sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; que l'article 29,12° de la loi exclut
6079a81a9ba5988459c4bcf1
13 janvier 1988
de référence à une sanction disciplinaire amnistiée, prévu à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi du 4 août 1981, pour avoir laissé subsister des avertissements dans le dossier de membres du personnel
Attendu que dans la procédure suiviec/Patrick X
61372538cd5801467741bf9d
26 juillet 1989
, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt
PARIS, en date du 20 mars 1989 qui, dans l'information suiviec/Claude Z
6137253bcd5801467741c114
26 septembre 1990
; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de d procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2-2 de la loi
ès cassation dans les poursuites exercéesc/Heidemarie X
61372536cd5801467741be51
20 juin 1989
, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres que ceux visés à l'article 29-15° de ladite loi et certaines contraventions en matière de législation et de réglementation
ès cassation, dans la poursuite exercéec/Heidemarie Y
61372676cd58014677425be0
11 mai 1989
poursuivi d'ouverture illicite d'un commerce le dimanche, en se fondant sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 ; "alors que sont exclues du champ d'application de l'amnistie
6079a8bd9ba5988459c4eba0
17 mai 1983
2° DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU L'ORDONNANCE DE M.
6079a84f9ba5988459c4c89c
21 décembre 1987
Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1986, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
soc
613723c0cd5801467740db0a
14 novembre 2001
n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M.
613721d3cd580146773f7c30
2 mars 1993
Manta à la Société nouvelle Amiot qui prévoyait le licenciement d'un certain nombre de salariés ; que M.
6079a88d9ba5988459c4def0
20 juillet 1967
CETTE COUR, LE 4 AOUT 1966, QUI A REJETE COMME DEPOURVUE D'OBJET UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR X... 20 JUILLET 1967 LA COUR, VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN
613721e6cd580146773f893a
18 mai 1993
Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 28 novembre 1989) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés
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