X... après l'expiration du délai de quatre mois suivant le dépôt du pourvoi prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation sont irrecevables; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M.

produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Matifas PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce

Raymond Y..., demerant Saint-James, 97150 Saint-Martin, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

ou la jouissance de son lot ; qu'en écartant les demandes de la SCI sans avoir recherché si l'atteinte au droit de la propriété n'avait pas pour conséquence de troubler la SCI dans la propriété ou la

Daniel C..., 3 / de Mme Monique C..., demeurant ensemble ..., 4 / de M.

F..., née E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), HLM la Marine Saint-Gabriel, 3°/ de M.

condamné à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des travaux avec les prescriptions du plan d'occupation des sols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

7, ..., 2 / de la société Fournier Ferrier, société anonyme, dont le siège est 44190 Recouvrance, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

A 326 et A 318 alors, selon le moyen : 1 / que si la preuve du droit de propriété peut être rapportée au moyen des mentions du cadastre, celles-ci ne sont qu'indicatives et il appartient aussi au juge

X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 octobre 2000), que la société SDVL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 13

du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, et 591 à 593 du Code de procédure pénale

le second à 8 000 francs d'amende et le troisième à 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

du véhicule en vertu de la clause de réserve de propriété contenue dans l'acte de prêt ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cétélem fait grief

son épouse, ses sept enfants, ainsi que Mmes X... et Y... ; que, par acte du 13 juin 2000, Michaelina B... a sollicité la révocation de la donation pour inexécution des conditions ; Sur le premier moyen

unique du pourvoi n° M 01-03.970, pris en ses deux branches, et le premier moyen du pourvoi n° M 01-15.240 : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

et fait usage de la marque dénominative "Desperados" afin de désigner des jeux vidéos, et pour avoir exploité des sites internet nommés desperados-game.com et desperados-game.net ; Sur le premier moyen

les contestations élevées par la société Octapharma à propos de la validité du brevet, accueilli l'action en contrefaçon et prononcé condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen