Le 15 mars 2018, la bailleresse a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

, expulsion et paiement de sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation du bail et expulsion du preneur ; Mais attendu

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la demande tendant à la résolution du bail emphytéotique formée par la société SED ;

, ce qui justifiait qu'ils soient privés de la faculté de céder leur bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Nicolas X... et M. Jacques X... de leurs demandes aux fins de voir prononcer la résiliation du bail consenti à MM.

(les consorts Y...), soutenant avoir eu connaissance, lors des opérations de partage, de la revendication d'un bail rural par M. X... et par l'exploitation agricole à responsabilité J...

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 411-30 III et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2011), que Mme X... a consenti en 1984 un bail rural

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-12 du Code rural, ensemble l'article L. 35-5 du

Marc A... à céder le bail rural à son fils ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que le loyer d'un bail verbal est quérable et apprécié la valeur et la portée des éléments produits,

En l'espèce, s'agissant d'un bail verbal, la preuve de son point de départ peut être apportée par tous moyens, mais doit être rapportée. Il est évoqué le fait que Monsieur R...

Y..., diverses parcelles de terre ; que le bail comportait une clause selon laquelle à l'expiration du présent bail il serait consenti aux preneurs ou à leurs ayants droit un nouveau bail de manière que

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

unique : Vu l'article L. 411-31 II 3° du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux obligations dont

rural non écrit étant réputé fait pour 9 ans seulement, celui conclu verbalement le 31 octobre 1981 ne pouvait constituer un bail à long terme de 18 ans, un tel bail n'ayant pu produire d'effet qu'à compter

d'un bail rural ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire ; que cependant le preneur peut renoncer valablement à un bail à la condition que cette renonciation

Y...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation de ce congé et a sollicité, à titre subsidiaire, l'autorisation de céder son bail à son fils, Romain Y...; Sur le premier moyen :

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural prorogeait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à