fourni jusqu'au mois de juillet 1997, avec les intérêts conventionnels, et à voir constater que la rupture du contrat a été brutale et fautive, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

retenu que le contrat litigieux n'avait pas été conclu en application des articles L. 1242-2 et D. 1242-2 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident

le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 21 juillet 2005 produisait

salarié le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue au contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Patrick Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

La société Synergie a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-12 ET SUIVANTS L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION

la rupture » 1/ ALORS QUE la suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail d'origine professionnelle ne fait pas obstacle à la rupture du contrat de travail par le salarié par la

(Nord), défenderesse à la cassation ; Et sur le pourvoi incident formé par la société ETEE contre le même arrêt.

des avertissements des 13 et 31 décembre 2010 et ne saurait alors justifier à lui seul la rupture du contrat de travail d'un salarié présent depuis deux ans dans l'entreprise, quand précisément l'incident

, était constitutif d'une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code

dernier état de ses prétentions, paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, perte de salaire et d'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt)

X... fait également grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses

Y... pouvait former un pourvoi au nom de celle-ci ; D'où il suit que le pourvoi incident est recevable ; Et sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la

salaires et en paiement d'un complément d'indemnité au titre d'un contrat de prévoyance, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits

ou le contrat de travail, ne respecte pas les prescriptions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à invoquer

avoir renouvelé sa demande les 4 et 15 novembre, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 23 mars 2004 pour non-respect par l'employeur de ses obligations ; Sur le moyen unique du pourvoi

de travail, ce qu'il a fait par notification du 13 mai 1993 ; que la société l'a ensuite licencié le 27 mai 1993 pour faute grave commise le 10 mai précédent ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M.