Cour de Cassation · soc — 29 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-12 ET SUIVANTS L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DETACHEMENT A QATAR, DE LE GUEN INCOMBAIT A LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL, SON EMPLOYEUR, ET REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF, LIMITE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AU SALARIE AU MOTIF QU'IL AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT, CONTRIBUE A LA NAISSANCE DES INCIDENTS QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE LA RUPTURE ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT TOUT A LA FOIS QUE LA RUPTURE ETAIT ABUSIVE ET QUE LE SALARIE Y AVAIT CONTRIBUE PAR SA FAUTE, LES JUGES DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, TOUTE FAUTE DU SALARIE ETANT EXCLUSIVE DU CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE, D'AUTRE PART, LE BENEFICIAIRE D'UN CONTA DUREE RAT INDETERMINEE A, EN L'ABSENCE DE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE DE SA PART ENTRAINANT RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT, DROIT A LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA RUPTURE PREMATUREE DUDIT CONTRAT, ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE GRAVE DU SALARIE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE GUEN, EMPLOYE A LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL ET DETACHE A QATAR SUIVANT CONTRAT DU 16 DECEMBRE 1975 POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 5 JANVIER 1976, AVAIT ETE RAPATRIE EN FRANCE PAR SON EMPLOYEUR DES LE 4 MARS 1976, A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT NI LA PREUVE MEDICALE DES PRETENDUES RAISONS DE SANTE QU'IL INVOQUAIT POUR JUSTIFIER CE RAPATRIEMENT, NI CELLE DE LA VOLONTE DE ROMPRE LE DETACHEMENT QU'AURAIT MANIFESTE LE SALARIE, D'AUTRE PART, QUE LE GUEN ETAIT EN OPPOSITION AVEC PLUSIEURS MEMBRES DU PERSONNEL DE SORTE QUE SON MAINTIEN A QATAR ETAIT DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC LE BON FONCTIONNEMENT DU CHANTIER ET LES NECESSITES DES TRAVAUX, DONT LA SOCIETE AVAIT LA CHARGE ; QU'ELLE EN A DEDUIT SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION VISE AU MOYEN, QUE SI LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT AGI AVEC UNE PRECIPITATION QUI LA RENDAIT ABUSIVE, LE GUEN DE SON COTE, AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT ET SES ECRITS SOUVENT MALADROITS, CONTRIBUE A LA NAISSANCE DES INCIDENTS QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE CETTE RUPTURE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LES FAUTES RESPECTIVES DE L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES, ELLE A, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DE LA SOCIETE ET DE LA REPARATION A LAQUELLE LE GUEN ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.