commercial portant sur les locaux d'exploitation du fonds; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal :

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SOS Flipper, a fait délivrer, les 21 février

X... et Y..., qui ont donné à bail un local commercial à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sofi Patrim du désistement partiel de son pourvoi

du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M.

Ludovic X..., domicilié [...]                       , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

commerciale Eurodif, dont le siège est ..., avec établissement principal ..., en cassation de l'arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

X... en requalification du contrat de louage en bail commercial ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la prescription biennale de l'action ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Jean-Michel Y..., 2°/ de Mme Monique Y..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE " LE RELAIS ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE MOTIFS GRAVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESSORT QUE LES EPOUX X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les activités exercées dans les