Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

fixes des deux maisons qu'ils possèdent en France, des dépenses quotidiennes liées à leurs séjours en vacances à [Localité 2], les dépenses concernant leur bateau amarré dans le port de [Établissement

versées à cet homme politique ou dépensées pour lui, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches 3.

2009 », « Etat des dépenses.

professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen

mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses huit premières branches Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 4.

euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

chefs d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants

de cassation ; Sur le deuxième moyen de cassation ; Sur le troisième moyen de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation ; Sur le sixième moyen de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

nécessaires au montage du projet au prétexte que ces frais auraient été exposés en toute hypothèse, quand elle constatait que cette dépense avait été faite en vain puisque le projet n'avait pu aboutir

avait été effectuée avait été précisée ; que, si le contribuable doit pouvoir justifier du montant d'une dépense par une facture, il ne peut quant à la réalité de son caractère professionnel qu'affirmer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

suivantes en carburant, voyages et déplacements et autres frais d'entretien de véhicules (Speedy) : en 2011 : 1044,98, en 2012 :2517,69 (sous réserve d'autres dépenses inscrites antérieurement au 20 juillet

avec sursis et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

funéraires sont payés par la caisse primaire d'assurance maladie dans la limite des frais exposés, de sorte que viole ce texte la cour d'appel qui accueille les prétentions de Mme Z... quant aux frais