l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur le premier moyen

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2000) d'avoir requalifié la démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que

profit de la société Cussonneau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 11.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 10.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 7.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Geemac "Esra" fait grief à l'arrêt d'avoir dit la salariée fondée à prétendre à une indemnité au titre de l'article L. 223-15 du Code

responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Santos, de Me Choucroy, avocat de la société Sodial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches :

date du 29 mars 2002, qui, pour tenue sans autorisation administrative d'un bureau de placement payant, l'a condamné à 25 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 20 janvier 2005), que le 21 janvier 2002, la caisse régionale

"Le Soleil" et "Chez Otis" (pièce 1) ; que, selon les informations communiquées à David B... précité, Jean-Claude A... dirigerait sous couvert de prête-noms deux établissements à Nice (060 à l'enseigne