réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié et à remettre à ce dernier un certificat de travail, alors, selon les moyens, premièrement

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé ou, à défaut d'accord ou de convention, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que

collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes du 1er juin 1979 ; 2 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaire d'autoroutes

Examen des moyens Sur les deuxièmes et troisièmes moyens, rédigés en termes similaires, des pourvois n° D 25.10-016 et E 25.10-017, réunis 7.

de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Arkochim, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens

X..., domicilié [...] , 2°/ à l'union locale CGT de Chelles, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

est inopérant ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'absence pour maladie n'était pas assimilable à un

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,10 décembre 2002), que M.

réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... exerçait uniquement des fonctions d'aide-soignante et avait accompli des heures supplémentaires, alors, selon les moyens

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, réunis Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1993) que Mme X..., employée par la société

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter la demande d'annulation du jugement entrepris, tirée de ce que

, Phoceis, Vikis, Valtim Tigso, Tidest, Picardis, Valoiris, Azurtec, Marbris, Nordalis, Chaudronnerie de la Scarp et Servimi, constituent entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen

Elle peut également être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux

moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 48 de la convention collective nationale du personnel

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et des articles 388 et 593

obligatoires et facultatives de la Convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre des garanties décès-invalidité-incapacité et n'impose à ceux-ci aucune obligation