LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1434 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'emploi ou le remploi est censé

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du Protocole n°

de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; L'article 26-4 du code civil prévoit que le cessation de la communauté de vie entre les époux dans les

réduite aux acquêts, avec Rosa Z..., décédée le 14 avril 1929, et ses deux filles, Mme Gisèle X..., épouse A..., et Mme Jeanine X..., épouse B..., nées de son second mariage, sous le même régime de la

X... et le premier juge à sa suite ont cru devoir tirer de la stipulation selon laquelle " les biens donnés doivent tomber dans la communauté de biens existant entre les donataires et leurs conjoints respectifs

décédé le 13 janvier 1993 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Z..., les deux enfants issus de sa première union, Jean-Louis et Anne-Marie, et ses deux petits-enfants, Guillaume

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a jugé que Mme [W] n'avait droit à aucune récompense sur la communauté ayant existé entre elle

X... à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens, reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas

seule signature, au demeurant contestée ; qu'au surplus, la lecture des promesses de vente litigieuses permet de constater l'existence de deux conditions dont l'une était de verser entre les mains du

EXISTE ENTRE LES EPOUX, A FAIT GRIEF A R.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré Monsieur D...

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JUIN 1957, LA VEUVE Z...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. FERNAND A... ET MLLE SUZANNE D...

X... et Mme Y... ont procédé à une donation de divers biens immobiliers dépendant de leur communauté au profit de leurs deux enfants, le père faisant donation de sa moitié indivise de communauté en nue-propriété

A... ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, le deuxième moyen et le troisième moyen pris

X... a fait assigner Mme Y... en liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre eux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.