l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Jirlec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

/ qu'il résulte des dispositions de l'article 24 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers que, pour le personnel roulant effectuant un service continu entre 22 heures et 5

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

la violation des articles 320 du Code pénal, R 211-29 alinéa 1, L 211-1 du Code des assurances, 1134, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut

et de la Caisse centrale de réescompte pour l'autre ; que ces délégations de créance prévoyant le transfert de son droit de rachat des contrats d'assurance-vie à la banque jusqu'au complet

7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme

Faits et procédure 1.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 1°

7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 211-1 du Code des assurances

A... avait souscrit auprès de Crédit Agricole Assurance (Pacifica) une police d'assurance ‘formule mini' à effet au 10 septembre 2012 portant sur son véhicule professionnel Renault express immatriculé

Faits et procédure 1.

7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme

Faits et procédure 1.

CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

8224-3, 8224-4, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, et L. 8243-1 du code du travail, 388, 512, 516, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1] (Irlande), venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, défenderesses à la cassation.

de cause, des sommes importantes à l'entretien d'un véhicule Porsche, Philippe X... a abusé des biens de la société à des fins personnelles ; que sa culpabilité de ce chef sera donc confirmée" ; "1

, L. 3452-6 du code des transports, 121-1, L. 434-40 du code pénal, L. 3315-4 et L3315-6 du code des transports et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.