n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi et des citoyens entre eux en prévoyant

du loyer qui se résume ainsi : - 1974 : 23 MF CFP ; - 1975 à 1982: nc ; - 1983: 33,9 M FCFP ; - 1984 à 1986: 39,6 M FCFP; - 1987 à 1989 : 41,2 M FCFP ; - 1990 à 1992: 42 M FCFP ; - 1993 à 2001 : 42,420

mars 1990, 31 mars 1991, 31 mars 1992, 31 mars 1993, 31 mars 1994, 31 mars 1995, 31 mars 1996, 31 mars 1997, 31 mars 1998, 31 mars 1999, 31 mars 2000 et 31 mars 2001 ; Attendu que pour débouter le

X... a contesté le montant de ces honoraires devant le bâtonnier en se fondant sur la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 3 et 17 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le conseil de l'ordre ne pouvait prendre une telle décision sans avis de l'assemblée générale ; qu'en jugeant

du 31 décembre 1971.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 et 17, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en augmenter le montant à la faveur de l'instance en taxation d'honoraires ; 3° / qu'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, les honoraires

I... ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal

du code de l'organisation judiciaire de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2004, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des

Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Y... fait valoir qu'il a travaillé de 1974 à 1985 sur un emploi d'électricien figurant sur la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; que la société

n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant abrogation de l'article 1635 bis du code général des impôts, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'en vertu

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

du 31 décembre 1971 et du caractère très limité du service rendu par M.

d'avoué, bénéficient dans les mêmes conditions de la spécialisation en procédure d'appel » ; Qu'aux termes de l'article 21-1, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi

du 31 décembre 1971, ensemble l'article 179-1 du décret du 91-1197 du 27 novembre 1991 ; ALORS QUE, au demeurant, en écartant la compétence du juge judiciaire sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément

du 31 décembre 1971, qui se réfèrent à la situation des seuls anciens conseils juridiques, dont la liberté d'affiliation était entière et dont l'entrée dans la nouvelle profession restreignait la liberté

/ Les articles 23, 24 et 25 de loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution

, entrée en vigueur le 5 décembre 1981 et transposée en droit interne par le décret 86-1274 du 10 décembre 1986 ; que ces réglementations pouvaient ou auraient dû être connues d'entreprises normalement