lors que, selon les constatations de l'arrêt, il s'agit de faits distincts ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-40

confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et R. 40

la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture de redressement judiciaire et n'a pas été payée à l'échéance, n'est pas affecté par l'ordre de répartition des fonds fixé par l'article 40

la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture de redressement judiciaire et n'a pas été payée à l'échéance, n'est pas affecté par l'ordre de répartition des fonds fixé par l'article 40

la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture de redressement judiciaire et n'a pas été payée à l'échéance, n'est pas affecté par l'ordre de répartition des fonds fixé par l'article 40

puisque le ministère public a un pouvoir discrétionnaire pour décider l'ouverture d'une enquête ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles 40

000 000 francs sensiblement supérieure au montant du passif, et que des rentrées d'argent à hauteur de 540 000 francs environ devaient permettre de régler presque en totalité les créances de l'article 40

qui a procédé par pure affirmation, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) qu'en ne recherchant pas si, conformément aux articles 40

suspendent normalement la rémunération ; qu'en considérant que cette privation constituait une sanction épuisant le pouvoir disciplinaire de la société Sign'Impex, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40

Z..., à l'égard duquel une procédure collective avait été ouverte, sont irrecevables en application des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-48 du Code de commerce, alors qu'il lui appartenait de restituer

société Européenne de cautionnement (EDC), anciennement dénommée société Le Débit de tabac, et subrogée dans les droits de la SEITA, a "déclaré, le 18 décembre 1996, sa créance au titre de l'article 40

Aux termes de l'article R. 40-47 du code de procédure pénale, dans sa version issue du décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014, applicable au moment des faits, « pour les besoins des procédures dont ils

nécessairement prescrite ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail tel qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article 40

déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 1987, lequel n'a nullement autorisé le maintien de l'activité ; que cette juridiction ne pouvait donc statuer ainsi sans violer les articles 40

d'une demande indéterminée, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale était susceptible d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles R. 142-25 du Code de la sécurité sociale et 40

restant due après compensation entre les créances respectives des parties ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'ULPAC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 40

Versailles, 20 juin 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-40

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1994) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des