d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée du dessaisissement du débiteur en liquidation et l'irrecevabilité de l'appel formé par le seul débiteur dessaisi, la cour d'appel a violé l'article L. 641

Pour ordonner la confiscation de la somme de 1 640 euros en numéraire, l'arrêt attaqué indique que cette somme constitue le produit de l'infraction. 10.

délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640

délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640

délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décret n° 99-434 du 28 mai 1999 et n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles 640

Vu les articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 643-11 du code de commerce : 12.

lors surtout que deux sociétés dont la dénomination pouvait prêter à confusion étaient domiciliées à la même adresse ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 648

institutionnel dans les engagements de l'offre de cession, était tenue de leur exécution, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 642

liquidation judiciaire concernant l'employeur, cependant que la demande du salarié ne tendait pas essentiellement au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 et L. 641

au point de causer un dommage anormal aux consorts Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 644

M [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la créance de la société 18 Saint-Michel ne remplit pas les conditions de l'article L. 641-13, I du code de commerce d'un

conséquences dommageables de l'accident alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la faute particulière qu'il aurait commise et aurait ainsi violé l'article 23 de la loi n° 92 645

qu'il a condamné Mme Q... à rembourser à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie Française une somme au titre des frais d'hospitalisation au [...] limitée à 834 899 FCP alors « que l'arrêté n°642

l'a condamnée à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644

l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644

statuer au fond, que l'exposante ne justifiait que d'un dossier non enregistré en date du 22 mars 2023, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647

Est, créancier poursuivant, le juge commissaire a, par application de l'article L. 642-18, alinéa 3, autorisé celle-ci à vendre l'immeuble de sa débitrice en la forme de saisie immobilière sur la mise

[U], la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

d'activité du débiteur ; qu'en se déterminant au regard de la circonstance que le débiteur, retraité, n'exerçait plus d'activité, la cour d'appel a méconnu l'article L. 640

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu' il résulte des dispositions de l'article 642 du Code civil que celui qui a une source dans son fonds peut toujours