AGRICOLE, QUI SERAIT DEPOURVU DE TOUTES RESSOURCES ET ATTEINT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE 66% AU MOTIF D'UNE DECLARATION QUI SERAIT SIGNEE DE SA MERE, LUI RECONNAISSAIT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE

UNE ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QUE LE CHEMIN NE POUVAIT SERVIR QU'A L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE AGRICOLE ET A LUI FAIRE INTERDIRE LE PASSAGE DES ENGINS DE MACONNERIE DONT SE SERVAIENT SES FILS ET GENDRE

l'existence d'un bail à ferme au jour de la demande d'inscription du propriétaire n'est pas requise par l'article R. 511-8.2° du Code rural, ce texte exige cependant que soit démontrée l'existence d'une activité

qu'elle bénéficie d'une allocation de logement et supporte ainsi un loyer résiduel de 278,76 ¿ et elle justifie de ses charges courantes ; qu'elle indique que, durant la vie commune, elle a participé à l'activité

de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ses activités a cessé au cours de la dite année ; que cependant, conformément aux dispositions

convertir le fermage en denrées figurant sur la liste et suivant les équivalences de l'arrêté en vigueur ; que, par ailleurs, l'exploitation d'une porcherie sur une partie des biens loués constitue une activité

» avec la mention : « néant » ; qu'enfin la SCEA avait cédé son domaine et n'avait plus aucune activité agricole ; que, par suite, le capital correspondant aux arrérages à échoir était immédiatement exigible

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est soumise au statut du fermage ; que la preuve du caractère onéreux étant rapportée par des affirmations de témoins ayant assisté à plusieurs

Daniel Z... avait les capacités pour reprendre les terres afin d'y exercer une activité agricole ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Z... les sommes, par eux exposées

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND M X..., QUI VOULAIT CESSER SON ACTIVITE AGRICOLE ET VENDRE SA FERME A RECU LA VISITE, A SON DOMICILE, D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault, dont le siège est

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; qu'en se bornant à affirmer que depuis 1988 « les parcelles exploitées par M.

, en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; que le statut du fermage ne s'applique pas, dès lors qu'il manque à la convention l'un des quatre éléments constitutifs ci-dessus énumérés

X..., qui est agriculteur, exerce simultanément une activité commerciale; qu'il a fait opposition à une contrainte concernant les cotisations d'assurance maladie et majorations de retard réclamées, pour

hôtel-restaurant-centre aqua loisirs et un projet de plan de redressement par continuation des activités d'exploitation agricole et d'entreprise de travaux agricoles et travaux publics; que par jugement

titulaires d'un bail rural ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

alors, selon le moyen, "premièrement, qu'aux termes de l'article L. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

de dommages-intérêts ainsi qu'à l'exécution des travaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à la partie qui invoque un trouble du voisinage prétendument causé par des nuisances dues à des activités

Y..., qui exerce les activités de commerçant en hôtellerie et d'exploitant agricole, a refusé de payer à l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles la cotisation de solidarité mise à

fins de dégrèvement de ces droits supplémentaires ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société, alors, selon le moyen, que les activités