A..., de la SCP Gatineau, avocat des Etablissements Armand Y..., les conclusions de M.

public ; qu'en conséquence, le jugement déféré n'avait pas, comme il l'a fait par erreur, dans ses motifs, à rechercher : " l'existence même du faux ", " les circonstances d'établissement de la pièce arguée

avoir lieu à suivre du chef de faux ; " aux motifs que le faux étant un délit instantané, la prescription en commence à courir du jour de son établissement et non de celui de la découverte de l'écrit argué

entraîner des effets juridiques ; qu'il résulte des énonciations de la cour d'appel que le seul intérêt de Claude Y... était que "les fiches de paye soient correctement présentées" et que le document argué

matière civile, le juge ne peut faire dépendre la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique de l'existence d'un préjudice qui résulterait du caractère inexact des constatations arguées

attaqué (Riom, 10 novembre 1993), que la Société d'études et de promotion hôtelière internationale (SEPHI), a concédé à la Société de gestion hôtelière internationale (SGHI) la franchise de la marque Arcade

s'était borné par des conclusions "non développées" à solliciter la confirmation du jugement et s'en était donc approprié les motifs et le dispositif ; qu'en déclarant que M. et Mme A... ne pouvaient arguer

), alors, selon le moyen, que ne peuvent être attaquées que par l'inscription de faux les constatations matérielles effectuées par un juge qui ne procèdent pas d'un document écrit susceptible d'être argué

à l'employeur, qui envisage de prononcer un licenciement collectif pour motif économique, d'informer et consulter les représentants du personnel ; d'autre part, que "la procédure de licenciement arguée

24 mai 2012 au 30 juin 2012, d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour licenciement irrégulier, alors « qu'il appartient au juge, devant lequel un écrit est argué

X..., engagé en qualité de directeur le 25 mai 1987 par le syndicat de la Résidence des copropriétaires "Les Jardins d'Arcadie" de Nice, qui accueille des personnes âgées, a été licencié pour faute grave

S... , Jean-Yves H..., Arnaud I..., Mme Christine J..., épouse K..., MM. Olivier L..., Yves-Robert M..., Arnaud N..., David O..., Stephane P..., Jean-Michel Z...

A du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armand Silvestre construction et M.

X... a obtenu un permis de construire un immeuble collectif sur une parcelle située dans une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; que ce permis a été transféré à la société civile immobilière Armand Silvestre

A du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armand Silvestre construction et M.

A du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armand Silvestre construction et M.

A du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armand Silvestre construction et M.

A du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armand Silvestre construction et M.