Orion de l'intérêt au taux légal à compter du 8 octobre 2003, « outre anatocisme dans les conditions de l'article 1145 du code civil avec pour date de base le 16 juin 2009 » ; AUX MOTIFS QUE la somme

196, 197, 198, 201 1, 214 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir dans l'intention d'éviter ou de

La convention du 7 juillet 2009 a été l'objet d'un avenant conclu entre les parties le 5 décembre 2012, modifiant les dispositions du d) de l'article 5, "modalités de remboursement de la créance", comme

des articles 690, alinéa 9, et 715 de l'ancien code de procédure civile.

Q... : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 217 du 7 avril 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 197, 198, 200, 206, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QUE les capacités financières et les risques d'endettement nés de

L. 225-100 et L. 225-248 du code de commerce, l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe de proportionnalité

incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; vu les articles L 1121-1, L1222-1, L1234-20, L1235-3 du Code du Travail ; sur la nullité du

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». 20.

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

de d'environnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[C] et [M] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas

et 26 janvier 2010 et de l'avoir condamné à verser à la Caisse de Crédit maritime mutuel Atlantique une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.