Maxime Y..., demeurant ... (8ème), 4 ) Mme Michèle C... Y..., demeurant ... (8ème), 5 ) Mme Renée B..., demeurant, ... (5ème), 6 ) la société Technitherm, dont le siège est ...

(Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile à la société d'organiser une réunion de présentation du système « Fleet

(Polynésie Française), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble les articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code. » Réponse de la Cour 10.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 60, 74-1, 800, R. 92, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre de l'entreprise comme dans celui du groupe ; qu'en relevant

L. 121-1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la transformation des attributions du salarié est de nature à constituer une modification de son contrat de travail qu'il est en

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ainsi que des articles 388

Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé M.

X..., ne pouvaient révéler la moindre intention de nuire la société filiale Elta, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

de la violation des articles 121-1, 322-6 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de destruction

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

pas, en violation des dispositions de l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.