Y..., liquidateur judiciaire de ladite SCI ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 1382 du Code civil et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution

présentée par Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ..., à la suite de la décision du Tribunal des conflits du 11

(société Transports Schiocchet), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil; alors, en outre, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juillet

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur, avant

Vu les articles 1791, 1794 et 1800 du code général des impôts : 8.

L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L. 1134 1 (ancien L. 122 45, alinéa 4) et L. 2141 5 (ancien L. 412 2) du code du travail ; 2° / qu'en vertu de l'article 6 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, « en

X... et qui avaient un profil de carrière identique, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne

L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que c'est au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure

L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation

1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

L 2143-3 du Code du Travail (anciennement L 412-11) ; ALORS subsidiairement QUE l'existence d'un comportement frauduleux ne peut se déduire de la précarité d'un contrat de travail et de l'existence

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

187-3 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse a procédé à une instruction et recueilli des éléments