X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1892 du code civil et de violation des articles 1134

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du travail et le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était tenue par les termes de la lettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 526-1 du code de commerce (en vigueur à l'époque de l'acte) par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

1382 du Code civil ; 2.

1714 et suivants du code civil, ensemble l'article 1719 et les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, rappelant que les parties étaient liées par un contrat de bail et non par

332-1 du code de la consommation.

C..., pris de la violation des articles 59, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 52-11, L. 113-1 du code électoral, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

n'avait pas travaillé la veille et le lendemain des jours fériés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail.

593 du Code de procédure pénale, 122-2 du nouveau Code pénal, L. 425-1, L. 321-1 et 52 de la Convention collective de l'Industrie textile ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

L. 1133-3 et L. 5213-6 du code du travail et de l'article L. 6526-8 du code des transports ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que par courrier

E... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. E... , ès qualités, à payer à M.

juillet 2013, violant ainsi l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.