131-21 du code pénal, et de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, qui autorisent la saisie en valeur, que tel est le cas en l'espèce, les sommes présumées détournées ayant été investis

131-21 du code pénal, et de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, qui autorisent la saisie en valeur, que tel est le cas en l'espèce, les sommes présumées détournées ayant été investis

448 du code de procédure civile.

706-16 du code de procédure pénale visant des actes de terrorisme. 3.

X..., il ne résulte pas des articles 706-112 et suivants du code de procédure pénale instaurés par la loi 2007-308 du 5 mars 2007, ni des articles D. 47-14 et suivants du même code issus du décret n° 2007

1382, devenu 1240 du code civil, ainsi que les articles L 161-1 et suivants et R 161-3-III du code de l'environnement ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article R 161-3-III du code de l'environnement, la

La jurisprudence de la Cour de cassation (1re Civ., 5 juillet 2017, pourvois n° 15-28.597, Bull. 2017, I, n° 163, n° 16-16.901 et 16-50.025, Bull. 2017, I, n° 164 et n° 16-16.455, Bull. 2017, I, n° 165

de procédure pénale, R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Franck Y... a été cité devant la juridiction répressive pour avoir le 4 septembre 1992

L. 5 ET L. 6 DU CODE ELECTORAL, 20 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, 593 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le

706-102-1 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que l'autorisation de captation de données informatiques délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

706-95 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5 et 100-8 du même code et l'exécution de la mesure, les attributions confiées au juge

tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [O] et le condamne à payer à M.