avec Annie I...

Jean-Marie I..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7.

L. 2323-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2323-7, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août

comptes bancaires Ficoba, géré par la direction générale des Impôts ; n° 4-1 relatant les recherches effectuées sur les banques de données internationales concernant l'entité Konigburg Invest ; n

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.

1110 du code civil et 2 ter du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978.

10 et 36 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 10 de la loi

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

J..., I..., Mme D..., W... M..., veuve I... et M. D..., A... I....

L. 7321-2 2° du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 7321-2 du code du travail ; 6°/ que SFR avait fait valoir dans ses conclusions

que " le tribunal, d'une manière générale, a retenu essentiellement les faits suivants comme constituant un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes établissant la culpabilité des prévenus

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[L] n'est invoquée ; que comme il a été vu supra, en proposant les deux investissements litigieux, la société Associés patrimoine a fourni le conseil mentionné au 4° du I de l'article L. 541-1 du code

, les documents ayant l'apparence de l'authenticité ; que la société SIE, dont Sonia X... déclare avoir assumé la gestion de fait, a, pour objet, comme sa raison sociale l'indique, la vente d'import-export

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 7.

, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-17, I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable à la