Brit Air comportait un article IX 1.1 relatif aux délégués et représentants syndicaux qui prévoyait que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précisait, que par dérogation

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

199 sexvicies du Code général des impôts qu'invoque M.

D. 321-2 du code de tourisme qu'il invoque.

1.1 : « La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131.1 et suivant du code du travail ; qu'elle règle sur le terrain métropolitain, la Corse et la Réunion les rapports et conditions

L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale fixe ce taux à 25 %.

L'ancien article L. 212-4-6 du code du travail, devenu l'article L. 3123-25 du même code, applicable aux contrats de travail à temps partiel modulé à l'époque considérée (avant abrogation de ce texte par

. ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure

'article 1.1.a.

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait que, dans les entreprises pour lesquelles une

l'article 1184 du même code.

de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code.