que, pour dire que cet accident n'est pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce que le gérant avait à plusieurs reprises rappelé à ses salariés l'obligation du port des baudriers

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1991 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit du syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, représenté par son syndic en exercice le cabinet Baudrier

méthode d'évaluation retenue par l'administration ne comportait que des comparaisons avec des terrains constructibles bien que les parcelles litigieuses n'aient pu être envisagées comme des terrains à bâtir

pour les 400 m formant le sol de l'immeuble bâti et ses abords immédiats, ainsi que la somme de 235 730 francs, déduction faite de l'ancienne buanderie de 26 m , à démolir, pour les 875 m de terrain à bâtir

classés par le plan d'occupation des sols approuvé le 31 mai 1985 en zone non aménagée, et soumis au droit de préemption urbain, la date de référence à retenir pour déterminer leur qualité de terrains à bâtir

", qu'elle s'était "ainsi dessaisie de son patrimoine et qu'elle ne [détenait] donc aucun actif " aux motifs qu'il ressortait "de l'acte authentique de vente en date du 4 juillet 2013 d'un terrain à bâtir

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 juin 2019), par acte du 27 décembre 2007, Mme [Y] a vendu un terrain à bâtir à M. et Mme [Z] par l'entremise de M. [J], notaire. 2.

(les consorts B...), propriétaires d'un terrain à bâtir, ont, en vue de l'édification d'un immeuble de plusieurs appartements, conclu, le 13 octobre 2004, avec les sociétés Asset, Trasers et Valegro, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 1986, la société Batir Groupe

W..., a vendu à la société Espace immo une parcelle de terrain à bâtir au prix de 51 833 euros ; qu'assigné en réitération de la vente, le vendeur a invoqué la rescision pour lésion ; Attendu que la

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 1991), que, par acte authentique du 3 décembre 1986, les époux X... ont acquis un terrain à bâtir

[K], propriétaire de lots correspondants à des terrains à bâtir au sein d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement d'arriérés

février 2009 et 23 avril 2009, M. et Mme Y... se sont rendus cautions solidaires de divers crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31  (la Caisse) à la société Bali Bati

l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour qualifier de terrains à bâtir

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2018), que Mme F... est propriétaire d'un terrain bâti contigu à une parcelle appartenant à Mme C..., sur laquelle celle-ci a fait bâtir un pavillon

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1994), que la société civile professionnelle Apollo (la SCP Apollo), assurée par la société Lloyd's Continental, a fait bâtir

ETRE PROTEGES DU RISQUE DE CHUTE PAR L'UN DES DISPOSITIFS TELS QUE PASSERELLES, NACELLES, PLATES-FORMES OU AUVENTS, EXIGES A CET EFFET PAR LA REGLEMENTATION, PAS PLUS QUE PAR LE PORT DE CEINTURES OU BAUDRIERS

d'avoir contrevenu à la sécurité des travailleurs en employant deux salariés sur un échafaudage à huit mètres de hauteur sur un pont roulant en cours d'installation sans les munir de ceintures ou de baudriers