Examen du pourvoi formé par [D] [V] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 4.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article R. 622-13, alinéa

civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4.

du travail, s'agissant des recours contre les mises en demeure prises en application de l'article L 4721-4 du Code du travail et en matière de vérification prévue à l'article 4722-1 du même Code ; que

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. 6.

qu'en l'espèce, pour débouter Mme [K] de ses demandes de provision correspondant à la restitution d'une partie de ce qu'elle avait versées aux entrepreneurs, la cour a retenu que « l'article 1788 du code

Carillon, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

de la sécurité sociale et par refus d'application l'article L. 4154-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

des procédures civiles d'exécution impose à la juridiction statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, de statuer selon la procédure accélérée visée par l'article 905 du code de procédure

des règles de ce code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012, l'article D. 8222-5 du code du

de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, seul le premier président de la cour d'appel peut connaître du recours formé

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS PREVENUS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511, L 517, L 518, L 596, L 601 DU CODE

LIBERGE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code